Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 7)

À l’alinéa 37, substituer au mot : « septième » le mot : « huitième ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur de référence.

Compléter l'article avec l'alinéa suivant : « III. – Les dispositions du III de l’article 19 ne sont pas applicables aux personnes qui sont, au jour de leur entrée en vigueur, soit déjà inscrites en master en administration et liquidation des entreprises en difficulté pour l’année universitaire 2023-2024 et diplômées au plus tard au titre de l...

Compléter l’alinéa 34 par les phrases suivantes : « Le juge des libertés et de la détention saisit alors immédiatement le service pénitentiaire d’insertion et de probation d’une demande de rapport sur la faisabilité de la mesure. Un décret prévoit les pièces devant être transmises par le juge de l’application des peines dans le cadre de cette ...

À l’alinéa 293, substituer au mot : « assemblée » le mot : « comité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 296, supprimer les mots : « ce dernier », les mots : « celui d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « administrative », supprimer la fin de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la compétence exclusive du juge administratif pour connaître de l’ensemble du contentieux relatif au refus de légalisation d’un acte public étranger, en ce compris les actes de l’état civil. Cette compétence exclusive du juge...

À l’alinéa 13, substituer au mot : « juridiction » le mot : « cour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 17, substituer à la troisième occurrence du mot : « la » le mot : « l’administration ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 122, substituer aux mots : « d’impact » les mots : « de conséquences ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l’alinéa 319, substituer au mot : « identifiées » le mot : « spécifiques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « de pilotage et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 385, substituer au mot : « porte » le mot : « héberge ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 104, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 521‑5 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « approfondies », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « dont le ou les objets sont indiqués dans le jugement, renvoyer le dossier au procureur de la République...

À l’alinéa 14, substituer au mot : « conformément, » les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 4, substituer à la référence : « Le 1° » la référence : « Le b du 1° du I ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l’alinéa 375, substituer aux mots : « harmonisé au plan national et rapide » les mots : « rapide et harmonisé au plan national ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 32, substituer aux mots : « période d’ », les mots : « durée de l’ ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « période », le mot : « durée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 66, après le mot : « décision », insérer les mots : « est prise dans les formes prévues au dernier alinéa de l’article 230‑33 et ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement apporte des précisions sur les formes que doit prendre la décision prévue au nouvel article 230‑34‑1.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 38 : « La durée de l’incarcération provisoire... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un but d’ », le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.