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Les interventions de Philippe Pradal sur ce dossier

359 amendements trouvés


29/06/2023 — Amendement N° 593 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)
M. Terlier, M. Balanant, M. Pradal

Compléter l’alinéa 205 par les deux phrases suivantes : « Si l’implantation d’un des nouveaux établissements se trouve empêchée, il demeure possible de transférer le projet de construction sur un autre territoire où il pourrait être facilité par une volonté affirmée d’accueillir un établissement pénitentiaire. L’agence publique pour l’immobili...

29/06/2023 — Amendement N° 555 au texte N° 1440 - Article 3 (Adopté)
M. Balanant, M. Terlier, M. Pradal

Après l’alinéa 105, insérer les trois alinéas suivants : « 16° bis AA L’article 397‑3‑1 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; « b) À la dernière phrase, les mots : « les deux derniers alinéas de l’article 397‑3 sont applicables », sont rempl...

29/06/2023 — Amendement N° 552 au texte N° 1440 - Article 4 (Adopté)
M. Balanant, M. Terlier, M. Pradal

À l’alinéa 44, substituer aux mots : « la juridiction pour enfants », les mots : « le juge des enfants ou le tribunal pour enfants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

29/06/2023 — Amendement N° 551 au texte N° 1440 - Article 4 (Adopté)
M. Balanant, M. Terlier, M. Pradal

À l’alinéa 43, substituer aux mots : « dont la culpabilité a été déclarée » les mots : « déclarée coupable » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

29/06/2023 — Amendement N° 550 au texte N° 1440 - Article 4 (Adopté)
M. Balanant, M. Terlier, M. Pradal

À l’alinéa 39, supprimer les mots : « statuant en cabinet ou présidant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

29/06/2023 — Amendement N° 549 au texte N° 1440 - Article 3 bis AA (Adopté)
M. Balanant, M. Terlier, M. Pradal

Après le mot : « mots : « » insérer les mots : « , ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/06/2023 — Amendement N° 548 au texte N° 1440 - Article 3 bis A (Adopté)
M. Balanant, M. Terlier, M. Pradal

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À l’article L. 1125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « aux troisièmes et dernier alinéas », sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa » . Exposé sommaire : Amendement de coordination

29/06/2023 — Amendement N° 547 au texte N° 1440 - Article 3 (Adopté)
M. Balanant, M. Terlier, M. Pradal

Après l’alinéa 143, insérer l’alinéa suivant : « I ter. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 132‑70‑1 du code pénal, le mot : « troisième », est remplacé par le mot : « dernier » » . Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications apportées à l'article 397-3 du code de procédure pénale.

29/06/2023 — Amendement N° 545 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)
M. Balanant, M. Terlier, M. Pradal

À la seconde phrase de l’alinéa 65, substituer aux mots : « s’inscrire dans », les mots : « mettre en œuvre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/06/2023 — Amendement N° 544 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)
M. Balanant, M. Terlier, M. Pradal

I. – Au début de la huitième phrase de l’alinéa 256, substituer aux mots : « Ces agents » les mots : « Les surveillants adjoints ». II. – En conséquence, au début de la neuvième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Les surveillants adjoints » le mot : « Ils ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/06/2023 — Amendement N° 543 au texte N° 1440 - Article 3 (Adopté)
M. Balanant, M. Terlier, M. Pradal

À l’alinéa 137, substituer à la seconde occurrence du mot : « sous », le mot : « avec ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/06/2023 — Amendement N° 542 au texte N° 1440 - Article 3 (Adopté)
M. Balanant, M. Terlier, M. Pradal

À l’alinéa 130, après le mot : « appareil », insérer le mot : « électronique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/06/2023 — Amendement N° 541 au texte N° 1440 - Article 3 (Adopté)
M. Balanant, M. Terlier, M. Pradal

À l’alinéa 130, substituer au mot : « retranscrites », le mot : « transcrites ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/06/2023 — Amendement N° 540 au texte N° 1440 - Article 3 (Adopté)
M. Balanant, M. Terlier, M. Pradal

À l’alinéa 108, après le mot : « président », insérer les mots : « de la chambre criminelle » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/06/2023 — Amendement N° 539 au texte N° 1440 - Article 3 (Adopté)
M. Balanant, M. Terlier, M. Pradal

À l’alinéa 96, substituer aux deux occurrences des mots : « de la personne » les mots : « du prévenu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/06/2023 — Amendement N° 538 au texte N° 1440 - Article 14 (Adopté)
M. Terlier, M. Balanant, M. Pradal

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « cette consultation », les mots : « une consultation de l’enregistrement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/06/2023 — Amendement N° 536 au texte N° 1440 - Article 3 (Adopté)
M. Balanant, M. Terlier, M. Pradal

À la première phrase de l’alinéa 86, après la première occurrence du mot : « au », insérer les mots : « premier alinéa du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/06/2023 — Amendement N° 535 au texte N° 1440 - Article 3 (Adopté)
M. Balanant, M. Terlier, M. Pradal

Au début de l’alinéa 39, substituer aux mots : « Cette décision », les mots : « La décision mentionnée au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/06/2023 — Amendement N° 534 au texte N° 1440 - Article 3 (Adopté)
M. Balanant, M. Terlier, M. Pradal

À la première phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots : « de ce juge porté devant la chambre de l’instruction, celle‑ci » les mots : « du juge des libertés et de la détention, la chambre de l’instruction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/06/2023 — Amendement N° 533 au texte N° 1440 - Article 3 (Adopté)
M. Balanant, M. Terlier, M. Pradal

À la première phrase de l’alinéa 86, substituer aux références : « 100‑7 et 56‑3 », les références : « 56‑3 et 100‑7 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.