Publié le 29 juin 2023 par : M. Balanant, M. Terlier, M. Pradal.
I. – À l’alinéa 142, substituer aux mots :
« intervenir au sein d’ »,
les mots :
« être effectuées par ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 143, substituer aux mots :
« intervenir au sein du »,
les mots :
« être effectuées par le ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.