Projet de loi de finances pour 2023
(Mission outre-mer (état b))

I. – Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la référence : « 44 sexies A » sont insérées les références : « , 44 septies, 44 octies » ; 2° Après la première occurrence du mot : « exposées », est inséré le mot « majoritairement » ; 3° La troisième ph...

L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du 1, les mots : « aux 2° et » sont remplacés par le mot : « au » ; 2° Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « k) Les entreprises dont le commerce principal est la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du...

I. – Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – Au deuxième alinéa du I de l’article 177 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, la date : « 30 juin 2026 », est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes...

I. – Après l’alinéa 35, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Aux 1° et 4° , le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 3 600 € » ; » « 1° B Au 2° , le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » ; » « 1° C Au 3° , le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ; » « 1° D Au 5° , le...

À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 17 % » et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 34 % ». Exposé sommaire : Cet amendement augmente d’un tiers les taux de la taxe sur les logements vacants, ce qui porterait la taxe à 17 % la première année d’impos...

Le 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° , les mots : « aux 2° et » sont remplacés par les mots : « au » ; 2° Après le même 1° , sont insérés des 1° bis et 1° ter ainsi rédigés : « 1° bis 20 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est la location directe ou indirec...

I. – Après l’alinéa 302, insérer l’alinéa suivant : « Toute décision entraînant des modifications sur les taux normal, intermédiaire, réduit et particulier de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que sur la liste des biens et services qui y sont respectivement assujettis, conformément aux articles 278 bis, 278 quater, 278 sexi...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : a) Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :

Catégories d’hébergements	Tarif plancher	Tarif plafond
Palaces	1% du coût par personne de la nuitée	7% d... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1814A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini) Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. ... Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : a) Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé : Catégories d'hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 1% du coût par personne de ... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1764A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini) M. Naillet, M. William, M. Hajjar, M. Califer I. – Après l’article 294 du code général des impôts, il est inséré un article 294 bis ainsi rédigé : « Art. 294 bis. – La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin pour les produits du Bouclier Qualité Prix pour l’année 2023. » II. – La perte de recettes pour l’É... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1760A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté) M. Potier, M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Bru... Les articles du code général des impôts modifiés par lʼarticle 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à lʼexception de lʼarticle 885 U du même code, rétabli dans une version ainsi rédigée : « Art. 885 U. – 1. Le tarif de l’impôt es... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1749A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini) M. Potier, Mme Santiago, Mme Keloua Hachi, Mme Jourdan, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Vicot, M. Saulignac, M. ... I. – Après le f du 2° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un f bis ainsi rédigé : « f bis) Le grand appareillage orthopédique destiné à la pratique du handisport. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnell... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1731A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté) M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Calif... I. – À la première phase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. III. – Le I n’est ... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1728A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini) M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Calif... I – L ’article L. 421-120 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié 1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi modifié : «  Emissions de dioxyde de carbone (en gramme par kilomètre) Tarif par véhicule à compter du 1er janvier 2023 (en euros) Tarif par véhicule à compter du 1er jan... Voir tout l'amendement     24 25 26 27 28 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org