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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1764A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Naillet, M. William, M. Hajjar, M. Califer.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 5(A)
I. – Après l’article 294 du code général des impôts, il est inséré un article 294 bis ainsi rédigé :
« Art. 294 bis. – La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin pour les produits du Bouclier Qualité Prix pour l’année 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
En raison de la vie chère et de ses nombreuses conséquences sociales, sanitaires et économiques, la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer a mis en place un "Bouclier Qualité Prix" sur sept territoires ultramarins. Après avis de l'observatoire des prix, des marges et des revenus compétent, des négociations sont organisées entre les organisations professionnelles du commerce de détail, leurs fournisseurs et le représentant de l'État. Un arrêté préfectoral fixe le prix déterminé lors des accords.
Récemment, la proposition de loi visant à répondre à l'urgence sociale déposée le 8 juillet 2022 et soignée par l'ensemble des membres de l'intergroupe NUPES proposait par son article 15 d'instaurer provisoirement un taux de TVA à 0% en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin en accord avec la législation européenne qui permet ce dispositif en Guyane et à Mayotte.
Cet amendement propose d'instaurer, pour l'année 2023, un taux de TVA à 0% pour les produits du "Bouclier qualité prix" en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin.
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