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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 735 (Irrecevable)
Publié le 17 juin 2023 par : M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1359
Avant l'article 12
Aucune autorisation d’urbanisme ne peut être accordée sur le périmètre des communes faisant l’objet d’un arrêté de carence au titre de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation pour des projets entraînant une artificialisation ou une consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers si ces derniers ne comportent pas une part de logements locatifs sociaux définis à l’article L. 302‑5, hors logements financés avec un prêt locatif social, correspondant à au moins 25 % du nombre total de logements réalisés ou 25 % de la surface de plancher prévue lorsque le projet n’est pas exclusivement dédié à la construction de locaux à usage d’habitation. Les autorisations d’urbanisme accordées en violation de la présente interdiction sont nulles de plein droit.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à contraindre les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence au titre de la loi SRU dans leur capacité à développer des projets en artificialisation ou consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Dans le cas où ces communes développeraient de tels projets en extension urbaine, dans un contexte de foncier raréfié, il est essentiel que ces projets comportent au moins 25 % de logements locatifs sociaux (hors PLS) afin qu’ils puissent contribuer au rattrapage.
Si le ZAN n’empêche nullement la production de logements locatifs sociaux, comme l’a justement rappelé le Ministre, les communes carencées au titre de la production de logements sociaux ne sauraient utiliser les surfaces les plus aisées à développer dans ce cadre sans en dédier une partie au respect de leurs obligations légales. Il est enfin rappelé que seules les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence seraient concernées et non l’ensemble de celles ne respectant par leur obligation au titre de la loi SRU.
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