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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 732 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2023 par : M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1359
Article 7 (consulter les débats)
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Par exception, les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de documents d’urbanisme et non couvertes par un plan local d’urbanisme intercommunal applicable ou en cours d’élaboration ne peuvent bénéficier de cette surface minimale de développement communal et ce jusqu’à l’engagement de l’élaboration dudit document d’urbanisme. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, pour les seules communes membres d’un EPCI compétent en matière de document d’urbanisme, à conditionner le bénéfice de la garantie rurale à l’existence d’un PLUi applicable ou en cours d’élaboration. Près de 10 ans après la loi ALUR et alors qu’un tel transfert pouvait être refusé jusqu’au 31 décembre 2020 par les communes concernées, il apparaît naturel que d’inciter ces communes à engager ce processus d’élaboration auquel elles devront en tout état de cause se résoudre dès lors qu’une seule des communes membre de l’EPCI concerné devra réviser son PLU.
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