Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Article 7 bis)

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Elles sont soumises de plein droit à l’article L. 321‑6 du code de la sécurité intérieure. » Exposé sommaire : Les entreprises de jeux en ligne tels que définit au présent article répondent totalement aux quatre critères des jeux d’argent et à la définition classiquement admise en droit : « « t...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « L’Autorité de la concurrence remet au Gouvernement dans les douze mois qui suivent la promulgation de la loi n° du visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, un rapport présentant un état des lieux de la consommation de ce type d’avoir et formulant un avis sur l’opportunité de proposer un e...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 3° De ne pas mettre en place un formulaire unique de signalement de contenus illicites, notamment de produits contrefaisants, de produits du tabac manufacturés contrefaisants ou de contrebande, ou de médicaments falsifiés. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de créer l’obligation ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot : « services », insérer les mots : « de communication au public en ligne ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Dans sa rédaction actuelle, la mention "Ces services" est ambigüe, en ce qu'elle ne précise pas si les services concernés sont les services "de communication au public en l...

À l’alinéa 43, après le mot : « manufacturé », insérer les mots : « , de marchandises contrefaisantes ou de médicaments falsifiés ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que les contrefaçons et les médicaments falsifiés fassent l’objet d’une information de la part des fournisseurs d’accès à Internet à leurs abonnés au même titre...

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « et de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en conformité le périmètre du bilan d’étape de l’expérimentation sur les Jeux à Objets Numériques Monétisables (JONUM), qui doit être remis dans un délai de 18 moi...

À l’alinéa 47, après la référence : « 226‑8, » insérer la référence : « 226‑8‑1, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’inclure l’infraction de « deepfake » à caractère sexuel au sein de la loi, afin de permettre aux victimes de ne pas se voir appliquer la procédure particulière en matière de signalement. Elle permettrait donc de sim...

Au 3e alinéa, supprimer le mot « éventuellement ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de limiter le montant des récompenses attribuées aux joueurs. En France, de nombreux opérateurs du secteur du jeu sont soumis à un encadrement strict du taux de retour au joueur, que ce soit pour des questions économiques (régulation du secteur...

À la fin de l'alinéa 3, ajouter les mots : « Les jeux à objets numériques monétisables, au sens du premier alinéa du présent II, sont soumis à un taux de récompense aux joueurs ne pouvant dépasser 15% des sommes engagées par les joueurs.» Exposé sommaire : En France, les jeux d’argent et de hasard sont soumis à un encadrement strict de leur ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Une entreprise qui fait le choix de proposer un produit logiciel à la fois à travers son propre service d’informatique en nuage et auprès d’un ou plusieurs fournisseurs d’informatique en nuage tiers de son choix, doit offrir à ces derniers ce produit logiciel dans des conditions tarifaires e...

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « éventuellement » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de limiter le montant des récompenses attribuées aux joueurs. En France, de nombreux opérateurs du secteur du jeu sont soumis à un encadrement strict du taux de retour au joueur, que ce soit pour des questions économiques (régulation du secte...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les jeux à objets numériques monétisables, au sens du premier alinéa du présent II, sont soumis à un taux de récompense aux joueurs ne pouvant dépasser 15 % des sommes engagées par les joueurs. » Exposé sommaire : En France, les jeux d’argent et de hasard sont soumis à un encadrement strict de ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Une entreprise qui propose un produit logiciel à la fois au travers de son propre service d’informatique en nuage et auprès de fournisseurs d’informatique en nuage tiers doit offrir à ces derniers ce produit logiciel dans des conditions tarifaires et fonctionnelles équivalente. Des condition...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Une entreprise qui propose un produit logiciel à la fois au travers de son propre service d’informatique en nuage et auprès de fournisseurs d’informatique en nuage tiers doit offrir à ces derniers ce produit logiciel dans des conditions tarifaires et fonctionnelles équivalente. Des condition...

L’article L. 1462‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Le groupement d’intérêt public doit mettre à disposition le code source de son service d’informatique en nuage au sens du 1° du premier alinéa de l’article L. 442‑12 du code de commerce. » Exposé sommaire : La Plateforme des Données de Santé (...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Une entreprise qui décide de proposer un produit logiciel à la fois à travers son propre service d’informatique en nuage et auprès de fournisseurs d’informatique en nuage tiers doit offrir à ces derniers ce produit logiciel dans des conditions tarifaires et fonctionnelles équivalentes à cell...

À l’article L. 321‑6 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « jeux », sont insérés les mots : « et des jeux d’argent et de hasard électroniques en ligne ». Exposé sommaire : Le projet du gouvernement tel que transmis au Sénat prévoyait une législation par ordonnance que le Sénat a rejeté en commission et en séance. Pour autant il a...

Est institué un moratoire de cinq ans, jusqu’au 1^er janvier 2030, durant lequel la délivrance des agréments mentionnés au 1° bis de l'article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure tel qu'il résulte de la présente loi ne peut être accordée qu’aux exploitants de casinos tels que définis à l’article L. 321‑1 du code de la sé...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Elles sont soumises de plein droit à l’article L. 321‑6 du code de la sécurité intérieure. » ». Exposé sommaire : Les entreprises de jeux en ligne tels que définis au présent article répondent totalement aux quatre critères des jeux d’argent et à la définition classiquement admise en droit : « ...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en monnaie ayant cours légal » le mot : « monétaire ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3 : III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après la référence : « II, » insérer les mots : « à l’exclusion des actifs numériques relevant du 2° de l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financ...