Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 652 (Retiré avant séance)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Folest, M. Blanchet, M. Latombe.
Texte de loi N° 1674
Article 15
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les jeux à objets numériques monétisables, au sens du premier alinéa du présent II, sont soumis à un taux de récompense aux joueurs ne pouvant dépasser 15 % des sommes engagées par les joueurs. »
Exposé sommaire :
En France, les jeux d’argent et de hasard sont soumis à un encadrement strict de leur taux de retour au joueur (TRJ). Autrement dit, la part des mises restituée aux joueurs par les opérateurs sur une période de temps donnée ne peut dépasser, ou au contraire être inférieure à, un certain taux fixé par les pouvoirs publics.
À titre d’exemple, le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) impose un taux maximal de 85% de retour aux joueurs pour les paris en ligne.
Afin de tracer une ligne claire entre les jeux à objets numériques monétisables (JONUM) et les jeux d’argent et de hasard (JAH), il conviendrait de fixer un taux de récompense pour les JONUM qui soit radicalement différent de TRJ imposé aux JAH.
L’objet de cet amendement est donc de fixer par décret un taux de récompenses aux joueurs pour les JONUM ne pouvant dépasser 15%.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.