Les amendements de Philippe Latombe pour ce dossier
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Il y a quelque temps, j'avais remis au président de l'Assemblée nationale un rapport relatif à la souverainété numérique. Je l'avais ensuite envoyé au Gouvernement et nous en avions discuté. Il y était question des avoirs, des crédits cloud mais aussi des egress fees, les frais de transfert, sur lesquels porte cet article. Votre réécrit...
Mme la rapporteure, vous m'excuserez d'être taquin : au motif d'adapter le droit national au Data Act, vous transcrivez quasiment mot à mot celui-ci dans le présent texte ; j'espère que vous appliquerez la même approche aux dispositions concernant l'obligation de transparence car un décalage subsiste entre le Data Act et la proposition de la co...
Le groupe Démocrate souhaite qu'en cas de désaccord sur la facturation des frais prévus aux alinéas 6, 7 et 8 de l'article 7 bis, les parties puissent saisir l'Arcep, afin de régler leur différend. Faire intervenir cette autorité administrative indépendante permettra d'accroître la transparence du processus. Ses représentants se déclarent compé...
