Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Article 7 bis)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques a...

À l’alinéa 4, après le mot : « indirectement, » insérer les mots : « et uniquement par l’intermédiaire d’opérateurs référencés par l’Autorité des marchés financiers ». Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de s’assurer que les cessions de actifs seront effectués par des opérateurs soumis à un agrément de l’AMF ce qui permettra de ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XXVII. – L’interdiction volontaire de jeu prévue à l’article L. 320‑9‑1 du code de la sécurité intérieure s’applique aux jeux à objets numériques monétisables autorisés à titre expérimental sur le fondement de l’article 15. « Les entreprises de jeux à objets numériques monétisables sont...

Après l’alinéa 5, insérer les 21 alinéas suivants : « II bis. – Afin de prévenir les risques d’atteinte à l’ordre public susceptibles de résulter du développement d’offres illégales de jeux de casinos en ligne, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, est autorisée l’exploitati...

Après le 1° de l’article L. 320‑6 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis L’exploitation par les casinos de jeux d’argent et de hasard électroniques en ligne, dans le cadre d’agréments délivrés aux exploitants de casinos, tels que définis à l’article L. 321‑1 du code de la sécurité intér...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les fournisseurs d’informatique en nuage mettent à disposition sur leur site internet les informations suivantes et les tiennent à jour : « 1° La juridiction à laquelle est soumise l’infrastructure informatique déployée pour le traitement des données de leurs services individuels ; « 2° Une description des ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Une entreprise qui propose un produit logiciel à la fois à travers son propre service d’informatique en nuage et auprès de fournisseurs d’informatique en nuage tiers doit offrir à ces derniers ce produit logiciel dans des conditions tarifaires et fonctionnelles équivalentes à celles proposée...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « VII bis. – En cas de désaccord sur la facturation des frais mentionnés aux II, III et IV, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie des différends dans les conditions prévues à l’article L. 36‑8 du code des pos...

I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « supérieurs aux coûts supportés par le fournisseur et directement liés à ce changement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots : « , autres que ceux mentionnés au 2° du I, ». III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ces frais facturés ne ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « L’Autorité de la concurrence remet au Gouvernement dans les douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux de la consommation de ce type d’avoir et formulant un avis sur l’opportunité de proposer un encadrement complémentaire de ces derniers, par...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° « Logiciel d’entreprise » : tout produit numérique pouvant être installé sur une infrastructure informatique sur site par un client et permettant d’exécuter des fonctions commerciales. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Il est interdit à tout fou...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement dit « Mozilla ». En premier lieu, forcer les navigateurs à créer des fonctionnalités permettant de bloquer des sites web au niveau du navigateur est une pente glissante. Bien qu’elle ne soit envisagée aujourd’hui en France que pour les logiciels malveillants et l’hameçonnage, cette mesure cr...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « pornographiques » les mots : « interdits aux mineurs ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 9 et à l’alinéa 23. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement déposé à l’article 1^er.

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « pornographiques » les mots : « interdits aux mineurs ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la première phrase de l’alinéa 3. III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « à caractère pornographique » les mots : « interdit aux mineurs » Exposé sommair...