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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 378 (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Latombe.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 10 bis B
L’article L. 1462‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le groupement d’intérêt public doit mettre à disposition le code source de son service d’informatique en nuage au sens du 1° du premier alinéa de l’article L. 442‑12 du code de commerce. »
Exposé sommaire :
La Plateforme des Données de Santé (PDS), anciennement Health Data Hub, est un groupement d’intérêt public destiné à faciliter le partage des données de santé issues de sources très variées qui constituent une communauté. Les données traitées sont particulièrement sensibles.
Dans un souci de transparence, de fiabilité et d’indépendance vis-à-vis du fournisseur, la PDS doit mettre à disposition le code source de son service d'informatique en nuage afin qu’il soit possible de savoir quels types de données sont en transit et vers quelle destination, ou quels changements ont été apportés au code. L'Open Source permettra de vérifier et de suivre tout cela, sans avoir à se fier aux promesses d'un fournisseur.
Un code propriétaire repose sur un auteur ou une entreprise, qui gère son fonctionnement, ses mises à jour et ses corrections, alors que le code Open Source survit à son auteur d'origine, puisqu'il est constamment mis à jour par les communautés actives de l'Open Source. Les normes ouvertes et l'examen par les pairs assurent que le code Open Source est testé régulièrement et de façon appropriée.
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