Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les interventions de Philippe Juvin sur ce dossier

709 amendements trouvés


19/05/2024 — Amendement N° 210 au texte N° 2634 - Article 15 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et le suicide assisté ». Exposé sommaire : En employant la terminologie d'aide à mourir, ce projet de loi contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi. La loi hollandaise du 12 avril 2001 est relative au "contrôle de l’interrupt...

19/05/2024 — Amendement N° 209 au texte N° 2634 - Article 15 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de la personne » les mots : « du patient en phase terminale ». Exposé sommaire : Le mot "personne" n'est pas suffisamment précis dans ce projet de loi. Il est préférable d'utiliser le terme "patient en phase terminale"

19/05/2024 — Amendement N° 208 au texte N° 2634 - Article 15 (Sort indéfini)
M. Hetzel, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler qu’il appartient au législateur et à lui seul de déterminer les modalités de mise en œuvre de l’aide à mourir, puisque sont en jeu la vie de la personne et une liberté personnelle, matières qui relèvent de sa compétence en vertu de l’article 34 de la Constitution..

19/05/2024 — Amendement N° 207 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la personne » les mots : « le patient en phase terminale ». Exposé sommaire : Le mot "personne" n'est pas suffisamment précis dans ce projet de loi. Il est préférable d'utiliser le terme "patient en phase terminale"

19/05/2024 — Amendement N° 206 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et de suicide assisté ». Exposé sommaire : En employant la terminologie d'aide à mourir, ce projet de loi contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi. La loi hollandaise du 12 avril 2001 est relative au "contrôle de l’interruption de la ...

19/05/2024 — Amendement N° 205 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la demande d’ » le mot : « l’ ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ne peut être contestée que par la personne ayant formé cette demande, » les mots : « peut être contestée ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « administrative » le mot : « ...

19/05/2024 — Amendement N° 204 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
M. Hetzel, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 dispose que la décision refusant l’accès à une aide à mourir ne peut être contestée que par la personne elle-même, devant la juridiction administrative selon les dispositions de droit de commun. Seules les décisions refusant l’aide à mourir seraient susceptibles de recours. Les décisions ...

19/05/2024 — Amendement N° 202 au texte N° 2634 - Article 13 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « Un registre des euthanasies et suicides assistés est mis en place dans chaque établissement de soins les pratiquant. Ce registre tient compte du nombre de patients accueillis, de la gravité et du type de pathologie. Il est accessible à toute personne souhaitant le consulter. « Ce regist...

19/05/2024 — Amendement N° 201 au texte N° 2634 - Article 12 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et au suicide assisté ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et au suicide assisté ». Exposé sommaire : En employant la terminologie d’aide à mourir, ce proje...

19/05/2024 — Amendement N° 200 au texte N° 2634 - Article 12 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la personne » les mots : « le patient en phase terminale ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « elle » le mot : « il ». III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « à la personne » les mots : « au patient en phase terminale ». IV...

19/05/2024 — Amendement N° 199 au texte N° 2634 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

Les ayants droit tels que définis à l’article 731 du code civil sont informés par le médecin de l’euthanasie ou du suicide assisté. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’accroitre la transparence de la procédure.

19/05/2024 — Amendement N° 198 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Tai...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le texte initial proposait un suicide assisté assorti d’une euthanasie d’exception pour les personnes qui ne « sont pas en mesure d’y procéder physiquement ». Par cet alinéa 8, la commission spéciale a ouvert la possibilité du choix entre ces deux modalités de mort provoquée. L’euthanasie devient donc u...

19/05/2024 — Amendement N° 197 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre,...

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention : « Art. L. 1111‑12‑4. – ». Exposé sommaire : Le suicide assiste et l'euthanasie ne peuvent être considérés comme des actes thérapeutiques. Ils sont par ailleurs en contradiction avec l'actuel article L. 1110-5 du Code de la santé publique. ...

19/05/2024 — Amendement N° 196 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre,...

I. – Supprimer les alinéas 1 à 3. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la mention : « Art. L. 1111‑12‑3. – ». Exposé sommaire : Le suicide assiste et l'euthanasie ne peuvent être considérés comme des actes thérapeutiques. Ils sont par ailleurs en contradiction avec l'actuel article L. 1110-5 du Code de la santé pub...

19/05/2024 — Amendement N° 195 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Blin, M. Taite, M. Brigand, M. Juvin, M. Dubois, Mme Genevard, Mme Co...

I. – Supprimer les alinéas 1 à 3. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, supprimer la référence : « Art. L. 1111‑12‑2. – ». Exposé sommaire : Le suicide assiste et l'euthanasie ne peuvent être considérés comme des actes thérapeutiques. Ils sont par ailleurs en contradiction avec l'actuel article L. 1110-5 du Code de la santé publique...

19/05/2024 — Amendement N° 194 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur,...

I. – Supprimer les alinéas 1 à 5. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la mention : « Art. L. 1111‑12‑1. ». Exposé sommaire : Le suicide assiste et l'euthanasie ne peuvent être considérés comme des actes thérapeutiques. Ils sont par ailleurs en contradiction avec l'actuel article L. 1110-5 du Code de la santé publi...

19/05/2024 — Amendement N° 193 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « qui n’a pas de caractère thérapeutique ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots : « qui n’a pas de caractère thérapeutique ». Exposé sommaire : Il apparait nécessaire de préciser que la substance létale n’a pas de caractère thérapeutique comme le reconnait l’étude d’impact.

19/05/2024 — Amendement N° 192 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la personne » les mots : « le patient en phase terminale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3. III. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer au mot : « elle » le mot : « il ». IV – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « la person...

19/05/2024 — Amendement N° 191 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Hetzel, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article donne tout pouvoir au médecin pour arrêter une nouvelle date pour le suicide assisté et réintroduit par la porte de service le « secourisme à l’envers », formule de l’avant-projet de loi. Le médecin se tient derrière la porte la seringue à la main. Quel sera le déclencheur de son interventi...

19/05/2024 — Amendement N° 190 au texte N° 2634 - Article 10 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Lorsque la personne est admise ou hébergée » les mots : « Lorsqu’un patient en phase terminale est admis ou hébergé ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « cette dernière » les mots : « ce dernier ». Exposé sommaire : Le mot "personne" n'est pas suffisamment ...