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Les interventions de Philippe Juvin sur ce dossier

322 amendements trouvés


16/10/2022 — Amendement N° 1326 au texte N° 274 - Article 28 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Kamardine, M. Forissier, M. Bony, M. Bourgeaux

À l’alinéa 3, après la mention : « 21° », insérer les mots : « En co-construction avec les organisations représentatives du secteur, ». Exposé sommaire : La Haute Autorité de santé a élaboré dès 2019 un guide des bonnes pratiques pour faciliter la mise en œuvre de la pratique médicale à distance par les professionnels de santé et informer ...

16/10/2022 — Amendement N° 1325 au texte N° 274 - Après l'article 30 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jea...

I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». II. – Les conditions de mise en œuvre de cette prolongation de l’expérimentation sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions de prise en c...

14/10/2022 — Amendement N° 1093 au texte N° 274 - Après l'article 35 (Irrecevable)
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jea...

Le Gouvernement organise tous les ans, à compter du 1er septembre 2023, une conférence nationale des générations et de l’autonomie à laquelle il convie notamment les représentants des départements, des organismes de sécurité sociale, les représentants des organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-socia...

14/10/2022 — Amendement N° 1092 au texte N° 274 - Après l'article 25 (Irrecevable)
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jea...

D’ici au 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les échelles tarifaires des établissements de santé privés d’intérêt collectif. Ce rapport s’intéressera particulièrement à la possibilité pour les établissements de santé privés d’intérêt collectif avec une échelle tarifaire ex-OQN d’effectuer un changement ...

14/10/2022 — Amendement N° 1091 au texte N° 274 - Après l'article 25 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jea...

Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. – L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots « de cinq » ; 2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». II. – Avant la derni...

14/10/2022 — Amendement N° 1089 au texte N° 274 - Après l'article 47 (Irrecevable)
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jea...

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une enveloppe dédiée à l’investissement et à l’innovation des établissements de santé est créée au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie des établissements hospitaliers. Son évolution tient compte de...

14/10/2022 — Amendement N° 1088 au texte N° 274 - Après l'article 28 (Irrecevable)
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jea...

I. – Le B du I de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « sont » sont insérés les mots : « et aux personnels des filières hôtelière, logistique et administrative » 2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « 14° Des...

14/10/2022 — Amendement N° 1087 au texte N° 274 - Après l'article 28 (Irrecevable)
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jea...

I. – Après l’article L. 6154‑7 du code la santé publique, il est inséré un article L. 6154‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 6154‑8. – Les praticiens salariés exerçant à temps plein au sein des établissements mentionnés à l’article L. 6161‑5 sont autorisés à exercer une activité libérale, dans les mêmes limites que celles applicables aux prati...

14/10/2022 — Amendement N° 1086 au texte N° 274 - Après l'article 44 (Irrecevable)
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jea...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ainsi, en cas de pluralité d’établissements, services ou professionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’origine de l’indu fera l’objet de l’action en recouvrement. » Exposé sommaire : Cet a...

14/10/2022 — Amendement N° 1085 au texte N° 274 - Après l'article 35 (Irrecevable)
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jea...

L’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les résidents ne relevant pas de l’aide sociale départementale à l’hébergement, les tarifs peuvent être fixés et modulés par le gestionnaire en fonction des capacités contributives des résidents. » Exposé sommaire : Afin de rendre ...

14/10/2022 — Amendement N° 1084 au texte N° 274 - Après l'article 25 (Irrecevable)
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jea...

D’ici au 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les centres de santé. Ce rapport s’intéressera aux dépenses liées à ces structures, à leurs modalités de contrôle et à leur modèle économique. Exposé sommaire : Les centres de santé sont des lieux de santé de proximité proposant des soins primair...

14/10/2022 — Amendement N° 1083 au texte N° 274 - Article 44 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Kamardine, M. Forissier, M. Bony, M. Bourgeaux

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est aujourd’hui possible de sanctionner un professionnel, un distributeur ou un l’établissement à l’issue d’un contrôle. La sanction peut être calculée à partir d’une extrapolation dans des conditions fixées par décret. Les acteurs peuvent donc être légitimement sanctionnés pour le non-respect des r...

14/10/2022 — Amendement N° 1082 au texte N° 274 - Article 32 (Rejeté)
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jea...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « service », insérer les mots : « selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement introduit l’adoption d’un décret en Conseil d’Etat afin d’encadrer la disposition. A contrario, elle risque d’entra...

14/10/2022 — Amendement N° 1081 au texte N° 274 - Article 18 (Irrecevable)
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jea...

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , le cas échéant sous condition de limite d’âge, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du liv...

14/10/2022 — Amendement N° 1080 au texte N° 274 - Après l'article 35 (Irrecevable)
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jea...

Au premier alinéa de l’article L. 342‑3-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « à leur demande et après accord du président du conseil départemental compétent, » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article L.342-3-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) dispose que lorsqu’il est constaté qu’un établissement ha...

14/10/2022 — Amendement N° 1079 au texte N° 274 - Après l'article 35 (Irrecevable)
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jea...

Après l’article L. 342‑3‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 342‑3‑2, ainsi rédigé : « Art. L. 342‑3‑2. – Les établissements pour personnes âgées habilités au titre de l’aide sociale mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 fixent les tarifs relatifs à l’hébergement pour les personnes ne relevan...

14/10/2022 — Amendement N° 1078 au texte N° 274 - Article 4 (Adopté)
M. Juvin, M. Kamardine

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 107,3 » le montant : « 106 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 97,1 » le montant : « 97,4 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite colon...

14/10/2022 — Amendement N° 1077 au texte N° 274 - Article 30 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jea...

Après l’alinéa 35, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) Au dernier alinéa, les mots : « des remises, le prix ou tarif de remboursement tient lieu de prix net de référence » sont remplacés par les mots : « un prix net de référence, le Comité économique des produits de santé peut le fixer unilatéralement à compter du douzième mois suivan...

14/10/2022 — Amendement N° 1076 au texte N° 274 - Article 30 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jea...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « ayant une même visée thérapeutique » les mots : « inscrits au répertoire des génériques ou au répertoire des biosimilaires ». Exposé sommaire : En conformité avec l’étude d’impact, le présent amendement vise à préciser les classes de médicaments susceptibles d’être concernées par la procédure de référ...

14/10/2022 — Amendement N° 1075 au texte N° 274 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jea...

L’article L. 4322‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pédicures-podologues peuvent fixer eux-même le grade de gravité du pied du patient diabétique et en adapter la prescription. Ils en réfèrent au médecin traitant. » Exposé sommaire : Souvent sous-évalué, voir non réalisé lors de la consultation mé...