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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1081 (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Bourgeaux.
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , le cas échéant sous condition de limite d’âge, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Les infections sexuellement transmissibles (IST) touchent toute la population tout au long de sa vie sexuelle sans distinction d’âge.
Dans une logique de santé publique visant à détecter et donc à limiter la diffusion des IST, l’accès sans avance de frais ou d’ordonnance au dépistage des IST doit être possible sans condition d’âge.
Cela s’inscrit dans une logique de prévention. Tel est l’objet du présent amendement.
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