Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 4)

 « Après l’article L. 6211-8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6211-8 bis ainsi rédigé : « Art. 6211-8 bis. – Dans le cadre d'un exercice coordonné au sein des dispositifs mentionnés aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3 du présent code, sauf avis du prescripteur porté sur l’ordonnan...

I. – L’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : 1° Le b du 2° du C du III bis est ainsi rédigé : « b) Des établissements et services accueillant des personnes âgées et de personnes en situation de handicap ou qui leur apportent à domicile une...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ainsi, en cas de pluralité d’établissements, services ou professionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’origine de l’indu fera l’objet de l’action en recouvrement. » Exposé sommaire : Les a...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2023 un rapport évaluant le coût, sur les comptes publics et sociaux, de l’instauration d’un bilan visuel obligatoire à l’entrée en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Exposé sommaire : Le Gouvernement poursuit dans ce PLFSS son ambition de développer la médecine pr...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé : « « Pour les frais liés à une consultation de prévention des pathologies oculaires pour les assurés dont l’âge est compris entre soixante et soixante-cinq ans. » » II. – La perte de recettes pour les organismes de ...

I. – Le chapitre V du titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 245‑1 est ainsi modifié : a) au premier alinéa du I, les mots : « dont l’âge est inférieur à une limite fixée par décret et » sont supprimés ; b) le II est supprimé. 2° L’article L. 245‑9 est abrogé. II. – La p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Le dernier alinéa du I de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : a) à la première phrase, les mots : « un passage non programmé » sont remplacés par les mots : « une prise en charge complète » ; b) à la dernière phrase, les mots : « aux 11° et 13° » sont remplacés par les mots : « aux 3° , 4° , 11°...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1172‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les activités physiques prescrites sont prises en charge par l’assurance maladie dans des conditions fixées par décret » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence p...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Si l’état de santé le justifie, le médecin prescrit un arrêt de travail et oriente le patient vers une structure de soins non programmé ou à défaut un service de régulation téléphonique afin qu’il puisse rapidement avoir accès à une consultation physique et à une éventuelle prolongation d...

I. – Compléter l’alinéa 18 par les mots : « et lorsque le ménage ou la personne seule bénéficie au titre d’un enfant à charge de la prestation prévue à l’article L. 541‑1 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoratio...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après le deuxième alinéa du 4° de l’article L. 232‑6 du code de l’action sociale et des familles, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu’au 31 décembre 2023, lorsque le plan d’aide mentionné à l’article L. 232‑3 prévoit l’intervention d’une tierce personne à domicile...

L’article L. 347-1 du code de l’action sociale et des familles est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre fin à l’encadrement des prix des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Si les prix des prestations de service de ces structur...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 347‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque soit l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac, ou soit le salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle atteint un niveau correspondant à une hausse d’au moins 2 % p...

Le délai d’entrée en vigueur mentionné au I de l’article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles visant à améliorer l’accès aux soins et dont la liste est fixée par décret. Exposé sommaire : Dans un souci d’amélioration de l’accès aux soins, toutes les mesures tarifaires conventionnelles ...

I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots : « prévoyant des baisses des tarifs des actes de biologie médicale non liés à la gestion de la crise sanitaire de nature à générer une économie dès 2023 à hauteur d’au moins 250 millions d’euros, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent ces baisses de tarifs par arrêté. » les ...

Le II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeur ou...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « qu’aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique » les mots : « que dans les territoires où l’agence régionale de santé ou les professionnels de santé organisés font le constat d’une carence dans l’accès aux soin...

Le cinquième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase, les mots : « Dans un protocole inscrit dans le cadre d’un exercice coordonné tel que prévu aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, et dans des conditions prévues par décret, » sont supprimés ; 2...

Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4311‑1-1. – L’infirmier ou l’infirmière travaillant dans une structure d’urgence hospitalière peut prescrire des antalgiques de palier 1. « L’infirmier ou l’infirmière travaillant dans un structure d’urgence hospitalièr...