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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1092 (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Bourgeaux.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 25
D’ici au 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les échelles tarifaires des établissements de santé privés d’intérêt collectif. Ce rapport s’intéressera particulièrement à la possibilité pour les établissements de santé privés d’intérêt collectif avec une échelle tarifaire ex-OQN d’effectuer un changement d’échelle tarifaire et l’impact d’un tel changement pour ces établissements.
Exposé sommaire :
L’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale établit différentes catégories d’établissement de santé, en fonction desquelles il leur est attribué une échelle tarifaire correspondant à l’ancienne dotation globale dite « ex-DG » ou une échelle tarifaire ex-OQN.
Les catégories d’établissements visées aux dispositions b) et c) de cet article, permettant l’attribution d’une échelle tarifaire ex-DG, sont historiquement fermées.
Cependant, tout comme les établissements publics de santé, les établissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC) participent au service public hospitalier.
A ce titre, il est demandé au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport portant sur la possibilité des ESPIC ex-OQN de basculer sur l’échelle tarifaire ex-DG et l’impact d’une telle bascule.
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