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Les interventions de Philippe Juvin sur ce dossier

739 amendements trouvés


06/06/2024 — Sous-Amendement N° 3530 à l'amendement N° 2800 au texte N° 2634 - Article 6 (Irrecevable)
M. Juvin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

06/06/2024 — Sous-Amendement N° 3529 à l'amendement N° 2801 au texte N° 2634 - Article 6 (Tombe)
M. Juvin

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « à court terme ». Exposé sommaire : Se justifie par son dispositif.

06/06/2024 — Sous-Amendement N° 3525 à l'amendement N° 2494 au texte N° 2634 - Article 6 (Irrecevable)
M. Juvin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

06/06/2024 — Sous-Amendement N° 3523 à l'amendement N° 2494 au texte N° 2634 - Article 6 (Irrecevable)
M. Juvin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

06/06/2024 — Sous-Amendement N° 3508 à l'amendement N° 2186 au texte N° 2634 - Article 8 (Irrecevable)
M. Juvin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

06/06/2024 — Sous-Amendement N° 3507 à l'amendement N° 2186 au texte N° 2634 - Article 8 (Retiré avant séance)
M. Juvin

I. - Les alinéas 2 à 6 sont ainsi rédigés : « La personne transmet cet avis à un officier ministériel qui procède à l’appréciation de sa volonté libre et éclairée. Il a accès au registre mentionné à l’article 427-1 du code civil, dans sa rédaction résultant de l’article 18 de la loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la soci...

03/06/2024 — Sous-Amendement N° 3485 à l'amendement N° 421 au texte N° 2634 - Article 6 (Tombe)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , en s’assurant du caractère libre et éclairé du patient ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « III. – Le 1° ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagne...

03/06/2024 — Sous-Amendement N° 3484 à l'amendement N° 421 au texte N° 2634 - Article 6 (Tombe)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , en s’assurant que le patient ne se trouve pas en état de faiblesse ou d’ignorance ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « III. – Le 1° ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n°...

29/05/2024 — Sous-Amendement N° 3451 à l'amendement N° 421 au texte N° 2634 - Article 6 (Tombe)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , en s’assurant du caractère libre et éclairé du patient ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un sous-amendement d'appel sur un amendement prévoyant qu'un mineur puisse accéder à l'euthanasie ou au suicide assisté. Cette disposition est une des lignes rouges de ce projet de loi même si, à ce jour, le gouvern...

29/05/2024 — Sous-Amendement N° 3450 à l'amendement N° 421 au texte N° 2634 - Article 6 (Tombe)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , en s’assurant que le patient ne se trouve pas en état de faiblesse ou d’ignorance ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un sous-amendement d'appel sur un amendement prévoyant qu'un mineur puisse accéder à l'euthanasie ou au suicide assisté. Cette disposition est une des lignes rouges de ce projet de loi mêm...

29/05/2024 — Sous-Amendement N° 3449 à l'amendement N° 904 au texte N° 2634 - Article 6 (Irrecevable)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

I. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « en phase terminale ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « « en phase avancée ou terminale ». » Exposé sommaire : Il s’agit de dissiper une ambiguïté supplémentaire de ce projet...

29/05/2024 — Sous-Amendement N° 3448 à l'amendement N° 2494 au texte N° 2634 - Article 6 (Irrecevable)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « à court ou moyen terme » les mots : « engagé dans un futur prévisible ». Exposé sommaire : Cet amendement substitue à la notion de « court et moyen terme », très imprécise et susceptible d’être largement interprétée, celle d’un pronostic vital engagé dans « un futur prévisible ».

29/05/2024 — Sous-Amendement N° 3447 à l'amendement N° 2494 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou moyen ». Exposé sommaire : Le critère du pronostic vital à moyen terme est impossible à définir médicalement, ce qui constitue une illustration supplémentaire du caractère équivoque de la rédaction de ce dispositif. Lors de son audition, l'Ordre des Médecins a convenu de l'impossibilité de définir le m...

23/05/2024 — Amendement N° 2549 au texte N° 2634 - Article 6 (Irrecevable)
M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bou...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital à court terme ». Exposé sommaire : Considérant l'imprécision de l'expression "affection grave et incurable engageant son pronostic vital à moyen terme" comme critère d'accès à l'aide mourir, le présent amendement du gr...

23/05/2024 — Amendement N° 2548 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D'Intor...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « avancée ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli du groupe Les Républicains propose d'exclure la "phase avancée" des critères d'accès à l'aide à mourir.

23/05/2024 — Amendement N° 2547 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bou...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « dans un délai compatible avec son état de santé et quel que soit son lieu de résidence ou de soins. » Exposé sommaire : Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La...

23/05/2024 — Amendement N° 2546 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bou...

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) D’un psychologue ou d’un infirmier qui intervient auprès de la personne sans que ces consultations donnent lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ; II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : «...

23/05/2024 — Amendement N° 2545 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. ...

I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « Lorsqu’il n’administre pas la substance létale, » Exposé sommaire : L'examen en commission spéciale est venu supprimer l'exception d'euthanasie en consacrant la liberté totale de choix pour la personne malade de procéder à u...

23/05/2024 — Amendement N° 2544 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Descoeur, M. Dumo...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : La commission spéciale a rendu facultatif le délai de deux jours donné à la personne demandant l’aide à mourir pour confirmer sa demande. La durée de deux jours initialement prévue comme obligatoire ménage un équilibre entre la volonté de laisser un temps de réflexion suffisant et...

23/05/2024 — Amendement N° 2543 au texte N° 2634 - Article 12 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bou...

Après l’alinéa 5, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « 4° Si la personne ne réitère pas sa demande à vouloir procéder à l’administration de la substance létale. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Les Républicains vise à clarifier qu’il peut être mis fin à la procédure d'aide à mourir lorsque la personne ne réitère pas sa deman...