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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Sous-Amendement N° 3529 à l'amendement N° 2801 (Tombe)
(1 amendement identique : 3492 )
Publié le 6 juin 2024 par : M. Juvin.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à court terme ».
Exposé sommaire :
Se justifie par son dispositif.
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