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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Sous-Amendement N° 3451 à l'amendement N° 421 (Tombe)
Publié le 29 mai 2024 par : M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray, M. Dubois.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , en s’assurant du caractère libre et éclairé du patient ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un sous-amendement d'appel sur un amendement prévoyant qu'un mineur puisse accéder à l'euthanasie ou au suicide assisté. Cette disposition est une des lignes rouges de ce projet de loi même si, à ce jour, le gouvernement affirme que cette ligne ne sera pas franchie. Plusieurs pays, ayant adopté des législations sur l'euthanasie, ont fini par l'élargir aux mineurs. En février 2014, la Belgique est devenue « le premier pays au monde » à autoriser l’euthanasie des mineurs sans limite d’âge, douze ans après le vote de la loi. Aux Pays-Bas, l’euthanasie, déjà légale pour les mineurs depuis plus de treize ans, a décidé l'an passé de l'autoriser pour les mineurs de moins de douze ans.
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