Discussion d'une proposition de loi

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , à un professionnel de santé, à une personne participant au fonctionnement d’un établissement de santé ou médico-social » ; ». Exposé sommaire : En 2021, l'Observatoire national des violences en milieu de s...

Le premier alinéa de l’article LO 141 du code électoral est ainsi modifié : 1° Les mots : « d’un » sont remplacés par les mots : « de deux » ; 2° À la fin, les mots : « d’une commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre » sont remplacés par les mots : « , conseiller communautaire. ». Exposé sommaire :...

I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence : « 5° » la référence : « 4° ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le 5° est abrogé ; ». Exposé sommaire : La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 a mis fin au "cumul des mandats", en particulier pour les parlementaires qui exerçaient...

I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Aux 2° à 5° » les mots : « Au 2° ». II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le 3° est abrogé ; « 2° ter Au 4° et au 5° , les mots « et de vice‑président » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : La loi organique n° 2014-125 du 1...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 2° est abrogé ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence : « 2° » la référence : « 3° ». Exposé sommaire : La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 a mis fin au "cumul des mandats", en particulier pour les parlementaires qui exerçaient des...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le 1° est abrogé ; ». Exposé sommaire : La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 a mis fin au "cumul des mandats", en particulier pour les parlementaires qui exerçaient des fonctions électives de maires. Cette loi a profondément abîmé la confiance des citoyens en leurs responsables politiques. Les parl...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de trois mille habitants » ; ». Exposé sommaire : La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 a mis fin au "cumul des mandats", en particulier pour les parlementaires qui exerçaient d...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de cinq mille habitants » ; » . Exposé sommaire : La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 a mis fin au "cumul des mandats", en particulier pour les parlementaires qui exerçaien...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de dix mille habitants » ;» . Exposé sommaire : La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 a mis fin au "cumul des mandats", en particulier pour les parlementaires qui exerçaient d...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de trente mille habitants » ;« . Exposé sommaire : La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 a mis fin au "cumul des mandats", en particulier pour les parlementaires qui exerçaien...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de quarante mille habitants » ». Exposé sommaire : La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 a mis fin au "cumul des mandats", en particulier pour les parlementaires qui exerçai...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de quatre-vingt mille habitants » ; ». Exposé sommaire : La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 a mis fin au "cumul des mandats", en particulier pour les parlementaires qui exerç...

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : 2° Le 2° est complété par les mots : « de plus de trente mille habitants » ; 2° bis Le 5° est complété par les mots : « de plus de trente mille habitants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la possibilité pour un député ou un sénateur, pour une députée ou une sén...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de dix mille habitants » ;» . Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la possibilité pour un député ou un sénateur, pour une députée ou une sénatrice, d’exercer la fonction...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de cinquante mille habitants » ; ». Exposé sommaire : La loi organique restreignant le cumul des mandats n'a pas eu l'effet escompté sur la crise démocratique. Au lieu de cela, el...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1° , après le mot : « délégué », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de quarante mille habitants » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la possibilité pour un député ou un sénateur, pour une députée ou une sénatrice, d’exercer la fonction de mai...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de trente-cinq mille habitants ; » ; ». Exposé sommaire : La loi organique n° 2014-125 qui encadre le cumul des mandats depuis le 14 février 2014 s’est appliqué aux députés d...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de cinquante mille habitants » ; ». Exposé sommaire : La loi organique n° 2014-125 qui encadre le cumul des mandats depuis le 14 février 2014 s’est appliqué aux députés dés l...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de quarante-cinq mille habitants ; » ». Exposé sommaire : La loi organique n° 2014-125 qui encadre le cumul des mandats depuis le 14 février 2014 s’est appliqué aux députés de...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le 1° est complété par les mots : « d’une commune de 10 000 habitants ou plus ; » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la possibilité pour un député ou un sénateur, pour une députée ou une sénatrice, d’exercer la fonction de maire ou de maire délégué à condition que ce c...