Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 3)

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis BA Le premier alinéa de l’article 115 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le greffer de la juridiction, informé de ce choix, informe tous les avocats précédemment désignés de la désignation d’un ou plusieurs nouveaux avocats. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amende...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3 ° bis AA Le dernier alinéa de l’article 82‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les avocats des autres parties sont informées dans les mêmes conditions. » » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent d’informer les autres parties lorsque le juge d’instruction ...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information spécifique à destination des mineurs enregistrés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une information spécifique à destination des mineurs incarcérés, public particulièrement vulnérable, et qui pourraient faire l...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 2° ter L’article 77‑2 est ainsi modifié : » II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « a) Après le mot : « plainte », la fin du III est ainsi rédigée : « et après un délai de six mois à compter du premier acte de l’enquête, a accès avec son avocat au dossier de l’enq...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « c) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et les observations de la partie civile » ; » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent informer la partie civile de la demande de démise en examen. Aujourd’hui, la procédure de démise en examen ne respecte pas le pri...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 2° quater Au premier alinéa de l’article 80‑1, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « par décision motivée » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la motivation systématique de la décision de mise en examen par le juge d’instruction. En effet, le présent arti...

Après l’alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis BA Le dernier alinéa de l’article 100 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bâtonnier ou son délégué peut s’opposer à cette décision s’il estime que cette transcription serait irrégulière, selon les modalités définies par les alinéas 3 à 9 de l’article 56‑1 du code de pro...

Après l’alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis AA Le deuxième alinéa de l’article 87 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contestation est notifiée au plaignant, lequel peut formuler des observations. » » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent notifier la contestation de partiecivile à la partie...

Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « En matière d’institution, d’infrastructure, de personnel et de fonctionnement, un effort particulier sera consacré à la justice civile et pénale, ainsi qu’à l’administration pénitentiaire, à Mayotte, eu égard à la situation de l’institution judiciaire et de l’administration pénitentiaire dans ce ...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis - Après le premier alinéa de l’article 12 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Cette formation professionnelle peut comprendre, selon des modalités déterminées...

L’article 884 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : L'article 884 du code de procédure pénale permet, "pour toutes les audiences de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge de l'instruction ou du juge des libertés et de la détention du tribuna...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours aux technologies de télécommunication lors des gardes à vue, pour l’exercice du droit à un examen médical. Les auteurs de cet amendement rappellent que la consultation médicale est un acte impératif dans le cadre de la garde-à-vue en ce qu’elle permet ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 2° ter L’article 77‑2 est ainsi modifié : » II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « a) Le I est ainsi rédigé : « « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter ...

Compléter les alinéas 6, 8 et 10 par les mots : « , à l’exception des professions visées par le deuxième alinéa de l’article L. 722‑6‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’exclusion des professions réglementées, dont les avocats, du champ de compétence des tribunaux des activités économiques. En effet, alors que le projet d...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « IV. bis – Le II bis de l’article 19 entre en vigueur le 1^er janvier 2024. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la qualité d’électeur des vice-bâtonniers dans le collège ordinal pour les élections du Conseil national des barreaux (CNB), entre en vigueur à compte...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis BA Au troisième alinéa de l’article 100‑5, après le mot : « être », sont insérés les mots : « interceptées, enregistrées et ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent interdire l’enregistrement des conversations entre un avocat et son client, dans le cadre de l’e...

Après l’alinéa 86, insérer l’alinéa suivant : « 16 bis B Au premier alinéa de l’article 568, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent d’aligner le délai de pourvoi en cassation sur celui de l’appel. Afin d’unifier les délais en matière pénale et de simplifier la procé...

Supprimer l’alinéa 104. Exposé sommaire : La disposition de l’alinéa 104 prévoit d’instaurer la faculté d’un placement sous ARSE en cas d’irrégularité constatée du placement en détention provisoire. Il s’agit donc de la possibilité d’ordonner une mesure coercitive supplémentaire avec une mise à l’écrou quand les règles en matière de détentio...

À la première phrase de l’alinéa 36, après le mot : « jours », insérer les mots : « , renouvelable une fois, ». Exposé sommaire : En raison des défaillances potentielles des services pénitentiaires d’insertion et de probation, le présent amendement propose l’instauration d’un renouvellement possible du délai impératif imposé pour l’étude d...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du II de l’article 41‑1‑2, après le mot : « République », sont insérées des phrases ainsi rédigées : « l’informe, si elle n’est pas déjà assistée d’un avocat, qu’elle a le droit à l’assistance d’un avocat de son choix ou commis d’office. La personne ne peut renoncer à son...