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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL175 (Rejeté)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, M. Vatin.
Après l’alinéa 86, insérer l’alinéa suivant :
« 16 bis B Au premier alinéa de l’article 568, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix »
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent d’aligner le délai de pourvoi en cassation sur celui de l’appel.
Afin d’unifier les délais en matière pénale et de simplifier la procédure pénale, il conviendrait en ce sens d’aligner le délai de l’article 568 du code de procédure pénale sur celui du délai d’appel, soit 10 jours.
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