Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 3)

Peut-être est-ce trop m'avancer, mais j'ai conscience que la provenance des amendements identiques au mien ne facilitera pas son adoption.

Je suis sur la même longueur d'onde que vous, chers collègues, comme l'indique cette liasse d'identiques, mais notre diversité même pourrait en perturber certains au moment du vote.

On verra ! Reste qu'il est quelque peu délicat qu'en cas d'annulation pour irrégularité d'une procédure de placement en détention provisoire, l'intéressé puisse faire l'objet d'une assignation à résidence sous surveillance électronique (Arse), autre forme de contrainte. Évidemment, je conçois bien l'effet de bord qui ferait que l'annulation ent...

Il ne faudrait pas tomber dans la caricature : ce n'est pas parce que nous nous opposons à ce qu'une irrégularité soit ainsi couverte que nous souhaitons que les personnes soient laissées dans la nature ! Même s'il existe un panel de possibilités pour le juge, il me semble préjudiciable de s'asseoir, d'une certaine façon, sur des irrégularités.

Cela revient en effet à remettre en cause un certain nombre de principes juridiques, ni plus ni moins. Je ne suis pas opposé à l'Arse mais, faute de critères plus objectifs et précis, il me semble préférable de s'abstenir de légiférer pour le moment. Tel qu'il est rédigé, cet alinéa ouvre la porte de façon un peu trop large. Certes, plusieurs p...

Je n'engage que moi en disant cela, et non mon groupe. Le juriste que je suis – peut-être trop puriste, monsieur le ministre – se sent un peu blackboulé.

Plus sérieusement, l'amendement n° 26 vise à permettre aux citoyens mis en cause dans le cadre d'une enquête préliminaire d'avoir accès au dossier les concernant, après que celui-ci aura été expurgé – c'est évident – des éléments délicats ou secrets qu'il contient, afin de ne pas porter atteinte à l'enquête. À l'heure actuelle, il est en effet...

Votre réponse, qui n'est pas d'une fermeté absolue, monsieur le ministre, montre qu'il y a un doute et indique la probable issue de ce débat, nos collègues ayant rappelé que presque tous les pays procèdent autrement.

J'ai bien conscience que tous n'ont pas un système judiciaire comparable au nôtre, la fonction de procureur n'existant pas partout…

…– vous le savez, je suis, pour ma part, plutôt un défenseur des procureurs, ce qui n'est pas unanimement partagé sur ces bancs, tant s'en faut –, mais j'estime que nous serons obligés, pour ne pas dire contraints, d'intégrer cette disposition à un moment ou à un autre. Il serait à cet égard intéressant d'envisager les choses avec sérénité plut...

Cet amendement s'inscrit dans le même esprit que le n° 26, dont nous avons débattu tout à l'heure et qui visait à conforter les droits de la défense et le principe du contradictoire. Aux termes de cet amendement de repli, le plaignant aurait accès au dossier de l'enquête préliminaire non pas dès son lancement, ni après un an, mais au bout de s...

En réalité, personne ne met nos collègues Insoumis au ban de la République. C'est vous-même, chers collègues, qui vous mettez à la marge de la République, par l'ambiguïté de vos propos et par des silences coupables.

Oui, oui, vous venez de le lire, madame la présidente. Je l'ai bien en tête, mais on ne peut pas laisser dire certaines choses.

J'entends votre rappel, madame la présidente, et je ne conteste pas votre présidence, rassurez-vous – je tenais simplement à faire part de ma position, partagée largement sur les bancs de cette assemblée. Quant à l'amendement n° 29, il vise à permettre que la partie civile soit informée en cas de demande de démise en examen. Actuellement, ce n...

Le bâtonnier dispose déjà de certaines prérogatives que cet amendement vise à étendre. Il peut déjà s'opposer à la saisie de documents ou d'objets dans le cadre de perquisitions au cabinet d'un avocat. Il s'agit ici de lui permettre, en outre, de contester les transcriptions des écoutes téléphoniques sur la ligne d'un avocat.

Dans la même logique, à l'article 100-5 du code de procédure pénale, il s'agit d'interdire l'interception et l'enregistrement des échanges entre un avocat et son client.

Je me réjouis par avance de cette avancée, favorable aux parties civiles. Petit à petit, nous avançons, monsieur le ministre.

Nous proposons qu'en cas de changement d'avocat, le greffe en informe immédiatement l'avocat précédemment désigné, afin d'éviter les carambolages. Certes, le rapporteur y reviendra peut-être, l'article 115 du code de procédure pénale prévoit déjà les modalités d'un tel changement. On constate toutefois des retards d'information et des dysfoncti...

Celui-là aura peut-être une chance de recueillir l'avis favorable du rapporteur, qui partage notre état d'esprit, puisqu'il défendra un amendement identique dans un instant. Il vise à simplifier la procédure, au bénéfice de tous. L'article 115 du code de procédure pénale prévoit les modalités selon lesquelles les parties font connaître leur av...

Cet amendement est l'occasion d'évoquer les Spip et de les saluer, car ils font un gros travail, exigeant, et ils ne sont pas si nombreux. Là encore, quelques recrutements supplémentaires seraient nécessaires. C'est, du reste, l'objet du plan « 10 000 »,…