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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL170 (Irrecevable)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, M. Vatin.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis – À l’alinéa 2 de l’article 21‑2 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 précitée, après le mot : « bâtonniers » sont insérés les mots : « , des vice bâtonniers ».
Exposé sommaire :
Cet amendement confère la qualité d’électeur aux vice-bâtonniers composant le collège ordinal pour les élections du Conseil national des barreaux (CNB).
Les auteurs de cet amendement souhaitent corriger un oubli dans la loi de 1971 car les vice-bâtonniers sont actuellement éligibles dans le collège ordinal mais ne sont pas électeurs.
Cette disposition devra rentrer en vigueur à compter du 1er janvier 2024
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