Industrie verte
(Article 12 bis)

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application des 4° et 5° , les activités et technologies favorables au développement durable sont définies conformément au Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 établissant un système de classification commun à l’Union européenne permettant d’identifier...

À la fin de l’intitulé du chapitre V, substituer aux mots : « d’industries vertes », les mots : « de sites industriels ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tirer les conséquences du refus du Gouvernement et de sa majorité de donner une définition claire, même souple, à l’industrie verte. ...

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année, le Gouvernement publie des données quantitatives et qualitatives relatives aux mises en demeure et aux sanctions des acteurs et des usages concernés au titre de l’inspection de l’environnement. En particulier, ces données sont mises en regard de l...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année, le Gouvernement publie des données quantitatives et qualitatives relatives aux mises en demeure et aux sanctions des acteurs et des usages concernés au titre de l’inspection de l’environnement. En particulier, ces données sont mises en regard de l’indé...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou, en cas de récidive, d’une amende au plus égale à 350 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 5. III. – En conséquence, à l’alinéa 19, après le montant : « 45 000 € » insérer les mots : « ou, en cas de récidive, une amende au plus égale à 350 000 € ». ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans les trois années suivant la publication des résultats de ce test, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut solliciter une nouvelle analyse par une entreprise ce...

L’article L. 122‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du II est complété par les mots : « par l’autorité environnementale » ; 2° Le V bis est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à attribuer à l’autorité environnementale la compétence de déterminer...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « mentionnée », les mots : « sous l’une des formes mentionnées » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lever toute ambiguïté quant à la possibilité de saisir le juge des référés en l’absence de participation du public. En Commission spéciale nous avions propo...

Après le cinquième alinéa de l’article L. 311‑5‑7 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les exploitants cités au premier alinéa du présent article partagent avec l’État la responsabilité des implantations, équipements et infrastructures industriels existants sur le territoire national, ainsi que la responsabilité du dé...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 311‑5-7 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce plan détaille les actions relatives à la gestion du patrimoine foncier de l’exploitant sur lequel se situent ses installations de production d’électricité hors d’origine nucléaire. Un commissaire du Gouvernement veille à ce que ce...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 311‑5‑7 du code de l’énergie, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une programmation pluriannuelle de l’industrie est annexée au plan stratégique précité. Cette annexe détaille les actions sur lesquelles l’exploitant s’engage à mettre en œuvre pour créer, développer et pérenniser ses projets d’implanta...

Après le 2e alinéa de l’article L. 311‑5-7 du Code de l’énergie, sont insérés les alinéas suivants : « Une programmation pluriannuelle de l’industrie est annexée au plan stratégique précité. Cette annexe détaille les actions sur lesquelles l’exploitant s’engage à mettre en œuvre pour créer, développer et pérenniser ses projets d’implantations ...

Pour l’application de la présente loi, les activités et technologies favorables au développement durable sont définies conformément au Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088. Exposé sommai...

 « Titre I^er A « Définition de l’industrie verte «  Article XXX « Pour l’application des dispositions de la présente loi et des autres dispositions législatives ou réglementaires y faisant référence, l’industrie verte s’entend comme des activités, installations ou implantations industrielles répondant à au moins l’une des ex...

Rédiger ainsi le titre : « portant diverses dispositions relatives à l’industrie ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tirer les conséquences du refus du Gouvernement et de sa majorité de donner une définition claire, même souple, à l’industrie verte. En outre, aucun amendement intégrant une...

Rédiger ainsi le titre : « relatif au verdissement de l’industrie ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tirer les conséquences du refus du Gouvernement et de sa majorité de donner une définition claire, même souple, à l’industrie verte. En outre, aucun amendement intégrant une orientation st...

I. – Au III de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, après le mot : « établissement » sont insérés les mots : « pour les personnes mentionnées au 3° du I du présent article ». II. – La deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° La section 1 du chapitre II du titre IV du livre II est complétée par un article L. 2242‑1...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 22‑10‑10, il est inséré un article L. 22‑10‑10‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 22‑10‑10‑1.– I. – Cet article s’applique aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et qui entrent dans le champ d’application de la directive (UE) 2022/2464 ...

La section 10 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par un article L. 224‑102‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 224‑102‑1.- I.– Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique commercialisant des fonds et produits financiers communiquent sans frais à...

L’article L. 225‑105 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, lorsque le capital est supérieur à 15 000 000 d’euros, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 0,25 % du capital ou une association d’actionnaires répondant aux conditions fixées à l’article L. 2...