Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1422 (Rejeté)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Delautrette, M. Leseul, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1512
Article 6 (consulter les débats)
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou, en cas de récidive, d’une amende au plus égale à 350 000 € ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 5.
III. – En conséquence, à l’alinéa 19, après le montant :
« 45 000 € »
insérer les mots :
« ou, en cas de récidive, une amende au plus égale à 350 000 € ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer les dispositions proposées par l’article en prévoyant une majoration des amendes proposées en cas d’opérations non autorisées, enregistrées, homologuées, certifiées ou déclarées, n’ayant pas reçu agrément, ou réalisées en violation d’une opposition de l’administration en récidive.
Dans ce cas, le montant de l’amende maximale est porté de 45 000 € à 350 000 €.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.