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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1410 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 1350 )
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Battistel, M. Leseul, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 1er bis A
Après le cinquième alinéa de l’article L. 311‑5‑7 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les exploitants cités au premier alinéa du présent article partagent avec l’État la responsabilité des implantations, équipements et infrastructures industriels existants sur le territoire national, ainsi que la responsabilité du développement et de la pérennisation des équipements industriels qu’ils installent. Une contribution financière à la charge des exploitants, fixée par décret, concourt à l’application du présent alinéa. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à compléter le dispositif qui prévoit que tout exploitant produisant plus du tiers de la production nationale d’électricité établisse un plan stratégique.
Le présent amendement propose de renforcer les obligations de ces exploitants au regard de leur envergure et du poids qu’ils représentent pour la politique énergétique et industrielle du pays. A cet effet, il explicite une responsabilité de ces exploitants, partagée avec l’État, sur le maintien du tissu industriel existant sur le territoire national, ainsi que sur le développent et la pérennisation des équipements qu’ils installent.
Afin de donner les moyens et du sens à la concrétisation de ce dispositif, un décret fixe les modalités d’une contribution financière imputée aux exploitants.
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