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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1408 (Retiré avant séance)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Battistel, M. Leseul, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 1er bis A
Après le deuxième alinéa de l’article L. 311‑5‑7 du code de l’énergie, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une programmation pluriannuelle de l’industrie est annexée au plan stratégique précité. Cette annexe détaille les actions sur lesquelles l’exploitant s’engage à mettre en œuvre pour créer, développer et pérenniser ses projets d’implantations industrielles notamment ceux concourant à la production d’une électricité, hors d’origine nucléaire, répondant aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés dans le budget carbone mentionné à l’article L. 222‑1 A du code de l’environnement, ainsi qu’avec la stratégie bas-carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B du même code. Un décret fixe les modalités de mise en œuvre du présent alinéa. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à compléter le dispositif qui prévoit que tout exploitant produisant plus du tiers de la production nationale d’électricité établisse un plan stratégique par une annexe dénommée « programmation pluriannuelle de l’industrie » dont les contours seraient déterminés par voie réglementaire, où l’exploitant détaillerait ses engagements visant à développer et pérenniser ses projets d’implantations industrielles notamment ceux concourant à la production d’une électricité répondant aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés dans le budget carbone, ainsi qu’avec la stratégie bas-carbone.
Cette annexe est un complément aux dispositions du plan stratégique reposant principalement sur une description des actions de production d’électricité d’origine nucléaire.
Dans le cadre d’un mouvement national visant à réindustrialiser un tissu économique à décarboner, il est nécessaire que les acteurs qui concourent massivement à la production d’une énergie électrique s’inscrivent dans cet élan. A cet effet, il convient que ces exploitants définissent une stratégie industrielle pluriannuelle où elle présente ses actions concrètes visant à produire une électricité décarbonée hors d’origine nucléaire. Ces dernières se caractérisent concrètement par des créations, des développements et des pérennisations d’installations, d’infrastructures et de sociétés -appartenant à ces exploitants- dont l’activité est de produire une énergie décarbonée comme le photovoltaïque ou l’éolien.
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