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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1424 (Rejeté)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Delautrette, M. Leseul, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 6 (consulter les débats)
I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année, le Gouvernement publie des données quantitatives et qualitatives relatives aux mises en demeure et aux sanctions des acteurs et des usages concernés au titre de l’inspection de l’environnement. En particulier, ces données sont mises en regard de l’indépendance de la dite inspection.
II. – Lorsqu’une même société fait l’objet de sanctions répétées pour des infractions afférentes à la réglementation environnementale afférentes aux installations classées, le Gouvernement publie en outre de manière accessible, selon des modalités précisées par décret, la liste des sociétés coupables d’infractions répétées.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, reprenant un amendement du groupe Ecologistes en Commission spéciale, vise à assurer la publication annuelle des données quantitatives et qualitatives relatives aux mises en demeure et aux sanctions des acteurs et des usages concernés au titre de l’inspection de l’environnement.
Il s’agit de disposer d’informations relatives à la bonne application des sanctions concernant les installations classées.
Il propose en outre, pour les sociétés coupables d’infractions répétées, la publication de leur identité dans la logique du « name & shame » afin de forcer à l’évolution des pratiques.
Cet amendement assure la publication régulière de ces données.
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