Industrie verte
(Article 12 bis)

Après l’article L. 181‑17 du code de l’environnement, sont insérés deux articles L. 181‑17‑1 et L. 181‑17‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 181‑17‑1. – Le juge administratif des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision accordant une autorisation environnementale prise au titre de l’article L. 181‑1 ou d’une des décisions accorda...

À l’alinéa 19, après le mot : « habillement » insérer le mot : « usagés ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le transfert illicite de déchets concerne l'exportation de produits textiles d'habillement usagés contenant des fibres plastiques. Cet amendement de précision permet de viser e...

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , de restauration et de renaturation ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier les notions de compensation, de restauration et de renaturation. L’article 7 tel que rédigé mélange des concepts très différents ce qui implique des conséquences graves ...

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « compétente », insérer les mots : « après avis conforme de l’office français de la biodiversité, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner l'agrément préalable des futurs SNCRR à un avis conforme de l'office français de la biodiversité. I...

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « compétente, », insérer les mots : « après avis conforme du Comité national de la biodiversité, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner l'agrément préalable des futurs SNCRR à un avis conforme du Comité national de la biodiversité. Il s...

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « compétente, », insérer les mots : « après avis conforme du Comité national de la biodiversité et de l’Office français de la biodiversité, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner l'agrément préalable des futurs SNCRR à un double avis con...

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « de manière anticipée » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’acquisition anticipée. Pour réussir la reconquête de la biodiversité, toute opération de compensation doit aboutir à un gain écologique sinon les efforts seront vains. Le principe d’acquisitio...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’intégration de crédits carbone dans le cadre des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation. Le Sénat a ajouté la possibilité de valoriser les unités issues des SNRR au titre du label bas carbone, manière de r...

I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 8 : « La délivrance de l’agrément prend notamment en compte : ». II. – Après l'alinéa 8, insérer les six alinéas suivants : « 1° Le gain écologique attendu ; « 2° L’état écologique final visé du site naturel de compensation ; « 3° L’identification des habitats et des espèces susceptibles de ...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « seulement si des gains écologiques sont constatés ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner l'identification d'unités de restauration ou de renaturation à un gain écologique constaté. La question de l’efficacité d’un tel système se pose sérieusement. En ...

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ou privées sur des sites dénommés « sites naturels de restauration et de renaturation » » les mots : « telles que les établissements publics fonciers et les collectivités territoriales, ou des personnes privées compétentes en matière de biodiversité selon des modalités précisées par décret ». ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler la séquence Éviter, Réduire, Compenser (ERC) et les exigences en matière de compensation qui ne doit intervenir qu’en dernier recours. La séquence « éviter, réduire, compenser » vise à mettre en oeuvre des mesures pour éviter les attei...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° De l’implantation d’une installation de recyclage, au sens de l’article L. 541‑1-1 du code de l’environnement, dont l’activité de production est nécessaire à l’approvisionnement des chaînes de valeur de l’industrie. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparent...

À l’alinéa 7, après le mot : « durable » insérer les mots : « incluant celles en faveur de la réutilisation des déchets ou du réemploi des produits, équipements ou matériaux usagés ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par Valdélia vise à compléter la liste des projets susceptibles de r...

Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008- 776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et qui bénéficient, pour leurs projets industriels, des dispositifs prévus dans la présente loi ou dans la stratégie de réindustrialisation verte du pays rendent publics leurs engagem...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 4, substituer au mot : « huit » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire de 8 à 5 ans la durée pendant laquelle un projet peut être dispensé de débat public propre ou de concertation préalable propre dès lors qu’une consultation globale a déjà eu lieu.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « huit » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire de 10 à 5 ans la durée pendant laquelle un projet peut être dispensé de débat public propre ou de concertation préalable propre dès lors qu’une consultation globale a déjà e...

I. – À l’alinéa 19, après le mot : « habillement » insérer le mot : « usagés ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « devenant » les mots : « considérés comme ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la portée juridique de notre amendement voté en commission pour lut...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les projets territoriaux d’industrie circulaire sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie circulaire et de mise en œuvre de l’écologie industrielle et territoriale. « Ils participent à la consolidat...