Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 19)

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 244‑3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et, sauf en cas de prolongation en application du second alinéa de cet article ou d’obstacle à l’accomplissement des fonctions des agents au sens de l’article L. 243‑12‑1, pour une durée maximum de trois mois. » II. – La perte de recettes...

L’article L. 243‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de difficultés rencontrées au cours de la vérification, le cotisant a la faculté de s’adresser à l’interlocuteur, désigné par le directeur de l’organisme et dont les références lui sont indiquées dès le début des opérations de contrôle. » Expo...

I. – Après le mot : « versées », la fin du premier alinéa du I de l’article L. 243‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « ne peut concerner que les cotisations acquittées au cours des trois années civiles qui précèdent l’année de cette demande ainsi que les cotisations acquittées au cours de l’année de versement. » II. – La per...

Après le premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors de ce recours, et dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, les personnes concernées sont invitées à se faire entendre, si elles en émettent le souhait. » Exposé sommaire : Il est ici prévu qu’au cours d...

Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots : « en lui indiquant ses possibilités de recours ». Exposé sommaire : Amendement technique

L’article L. 243‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de difficultés rencontrées au cours de la vérification, le cotisant a la faculté de s’adresser à l’interlocuteur, désigné par le directeur de l’organisme et dont les références lui sont indiquées dès le début des opérations de contrôle. » Expo...

Après l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 100‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 100‑4. – L’ensemble des contrôles opérés par les administrations mentionnées à l’article L. 100‑3 à l’encontre d’une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés et dont le chiffre d’affaires ann...

L’article L. 133‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – À peine de caducité de l’ensemble de la procédure, le document prévu à l’article L. 244‑2 est envoyé dans les six mois de la remise au cotisant du document mentionné au I. » Exposé sommaire : Il s’agit ici de compléter la procédure applicable en m...

Après l’article L. 244‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 244‑2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 244‑2-1. – La contestation de la mise en demeure, prévue à l’article L. 244‑2 dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale, suspend toute procédure en recouvrement des cotisations ». Exposé sommaire : Il...

Après le premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors de ce recours et dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, les personnes concernées sont invitées à se faire entendre, si elles en émettent le souhait. » Exposé sommaire : Il est ici prévu qu’au cours du...

À l’alinéa 52, après le mot : « que », insérer les mots : « le respect de la procédure contradictoire et ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Le délai dans lequel cet examen peut être effectué ainsi que les conditions d’information de l’employeur et de l’assuré sont fixés par décret en Conseil d’État » Exposé sommaire : Amendement technique

Supprimer les alinéas 79 à 83. Exposé sommaire : L’abus de droit en matière de sécurité sociale a été crée par la loi n° 2009‑526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures et le décret n° 2011‑41 du 10 janvier 2011 (CSS art R. 243‑60‑1). L’arrêté du 22 décembre 2011 (JO du 12 janvier 2012) fi...

Après le mot : « versées », la fin du premier alinéa de l’article L. 243‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « ne peut concerner que les cotisations acquittées au cours des trois années civiles qui précèdent l’année de cette demande ainsi que les cotisations acquittées au cours de l’année de versement ». Exposé sommaire : Sui...

À l’alinéa 22, après le mot : « que », insérer les mots : « les conditions de mise en œuvre de la procédure contradictoire et ». Exposé sommaire : Amendement de précision

À l’alinéa 3, après le mot : « procéder », insérer les mots : « après respect de la procédure contradictoire ». Exposé sommaire : Amendement technique

Supprimer les alinéas 66 à 72. Exposé sommaire : L’abus de droit en matière de sécurité sociale a été crée par la loi n° 2009‑526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures et le décret n° 2011‑41 du 10 janvier 2011 (CSS art R. 243‑60‑1). L’arrêté du 22 décembre 2011 (JO du 12 janvier 2012) fi...

Le troisième alinéa de l’article L. 243‑15 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante : « Le refus de délivrance de l’attestation ne peut intervenir qu’au terme de la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure ou avertissement en application de l’article L. 244‑2. » Exposé sommaire : On sait q...

Le deuxième alinéa de l’article L. 244‑3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et, sauf en cas de prolongation en application du second alinéa du présent article ou d’obstacle à l’accomplissement des fonctions des agents au sens de l’article L. 243‑12‑1, pour une durée maximum de trois mois ». Exposé sommaire : Cet amen...

Après le premier alinéa de l’article L. 244‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La contrainte précise également que le cotisant a la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix. » Exposé sommaire : Les effets d’une contrainte (action en recouvrement) sont redoutables. En effet, faute d’opposi...