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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS15 (Non soutenu)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Guy Bricout, M. Molac, Mme Youssouffa, M. Mathiasin.
À l’alinéa 3, après le mot :
« procéder »,
insérer les mots :
« après respect de la procédure contradictoire ».
Exposé sommaire :
Amendement technique
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