Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS11 (Non soutenu)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Guy Bricout, M. Molac, Mme Youssouffa, M. Mathiasin.
À l’alinéa 52, après le mot :
« que »,
insérer les mots :
« le respect de la procédure contradictoire et ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.