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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS12 (Non soutenu)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Guy Bricout, M. Molac, Mme Youssouffa, M. Mathiasin.
À l’alinéa 22, après le mot :
« que »,
insérer les mots :
« les conditions de mise en œuvre de la procédure contradictoire et ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision
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