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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 4 (Tombe)
(1 amendement identique : AS3 )
Publié le 6 octobre 2023 par : M. Guy Bricout, M. Molac, Mme Youssouffa, M. Mathiasin, M. Taupiac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Warsmann.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 8 (consulter les débats)
L’article L. 243‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de difficultés rencontrées au cours de la vérification, le cotisant a la faculté de s’adresser à l’interlocuteur, désigné par le directeur de l’organisme et dont les références lui sont indiquées dès le début des opérations de contrôle. »
Exposé sommaire :
Cet article prévoit la création d’un interlocuteur qui pourrait être saisi par le cotisant « en cas de difficultés rencontrées au cours de la vérification ». Aujourd’hui, en cas de contrôle, le cotisant est seul face à l’inspecteur. Il serait donc judicieux de pouvoir avoir recours à un tiers en cas de difficulté de dialogue
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