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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS17 (Non soutenu)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Guy Bricout, M. Molac, Mme Youssouffa, M. Mathiasin.
Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« en lui indiquant ses possibilités de recours ».
Exposé sommaire :
Amendement technique
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