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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS16 (Non soutenu)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Guy Bricout, M. Molac, Mme Youssouffa, M. Mathiasin.
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Le délai dans lequel cet examen peut être effectué ainsi que les conditions d’information de l’employeur et de l’assuré sont fixés par décret en Conseil d’État »
Exposé sommaire :
Amendement technique
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