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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS9 (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Guy Bricout, M. Molac, Mme Youssouffa, M. Mathiasin.
Après l’article L. 244‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 244‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 244‑2-1. – La contestation de la mise en demeure, prévue à l’article L. 244‑2 dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale, suspend toute procédure en recouvrement des cotisations ».
Exposé sommaire :
Il serait souhaitable de mettre fin à un imbroglio juridique en matière de recouvrement des cotisations. En effet, une URSSAF, dans le but d’accélérer la procédure, est-elle en droit de décerner une contrainte (contentieux du recouvrement) en cas de saisine préalable de la Commission de recours amiable par le débiteur (contentieux général) ? La réponse paraissait négative. Toutefois, faute de texte, la Cour de cassation a décidé l’inverse (Cass. soc. 31 mai 2001 pourvoi n° 99‑14622 – Cass civ 2° 3 avril 2014. pourvoi n° 13‑15136), obligeant ainsi le débiteur à mener deux actions de front. Il convient donc de mettre fin à cette étrangeté…
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