Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Discussion générale)

I. – À l’alinéa 25, après le mot : « par », insérer le mot : « un ». II. – En conséquence au même alinéa, après les mots : « d’État », insérer le mot : « pris ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots : « code monétaire et financier », insérer les mots : « ou des opérations de hameçonnage en ligne constitutives d’une escroquerie au sens de l’article 313‑1 du code pénal ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Pour l’application du I, l...

I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « solliciter les » les mots : « adresser aux ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer la première occurrence du mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article L. 131‑5‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Le stage de sensibilisation au respect des personnes dans l’espace numérique et à la prévention des infractions en ligne dont le cyber-harcèlement. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter les stages permis au titre de la peine de stage prévue...

I. – À l’alinéa 30, substituer au mot : « après » le mot : « avec ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 32. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 4, après la référence : « L. 453‑1 », insérer la mention : « I ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, insérer la mention : « II ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer la mention : « III ». IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, insérer la mention : « IV ». V. – En conséquence, au déb...

À la deuxième phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots : « sans que le responsable mentionné au premier alinéa du présent III en ait été informé, sur autorisation préalable du juge des libertés et de la détention » les mots : « sur autorisation préalable du juge des libertés et de la détention, sans que le responsable mentionné au premier ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « réalise manifestement » les mots : « est manifestement conçu pour réaliser ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter le champ d’application du dispositif aux sites intrinsèquement cybermalveillants, sans y faire entrer des services qui, par accident, contiendraient un contenu malveillan...

À la première phrase de l’alinéa 46, substituer au mot : « il » les mots : « le président de celle-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 44, substituer aux mots : « Cette dernière » les mots : « L’autorité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 62, supprimer le mot : « ainsi ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « prononcée », insérer les mots : « en application du II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis (nouveau) Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : »Elles établissent chaque année des éléments statistiques, qu’elles rendent ... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de coordination : Le féminin doit remplacer le masculin, en référence aux « p...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. bis - Le I de l’article 6‑8 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dans sa rédaction résultant de l'article 2 bis de la présente loi entre en vigueur un an après la date d’entrée en vigueur mentionnée au I de l’article 7 de la loi n° 2023...

I. – À l’alinéa 54, supprimer les mots : « le cas échéant ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « assortie », insérer les mots : « éventuellement la mise en demeure ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 6, après la dernière occurrence du mot : « sens » insérer les mots : « du 8 de l'article 2 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.