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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS900 (Adopté)
Publié le 18 septembre 2023 par : M. Midy.
Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Avant l'article 4 A
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur sa capacité à généraliser l’ identité numérique pour les Français et les actions et modifications législatives nécessaires pour mettre en œuvre cette généralisation. L’objectif principal étant de s’assurer qu’au 1er janvier 2027 80 % des Français disposent d’une identité numérique et, qu’au 1er janvier 2030, près de 100 % les Français en disposent.
Exposé sommaire :
Le présent amendement demande un rapport au Gouvernement pour qu’il présente au Parlement ses pistes afin de soutenir et accélérer le déploiement de l’identité numérique en France en cohérence avec les travaux européens, et pour atteindre l’objectif de 80 % des Français au 1er janvier 2027 dotés d’une identité numérique (par exemple de type France Identité ou l’identité numérique de La Poste) et près de 100 % d’entre eux au 1er janvier 2030.
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