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Les interventions de Paul Christophe sur ce dossier

138 amendements trouvés


17/10/2022 — Amendement N° 3092 au texte N° 274 - Article 36 (Adopté)
M. Christophe

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Le huitième alinéa de l’article L. 531-6 du code de la sécurité sociale est supprimé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre fin à la condition des 16 heures minimales de garde d'enfant nécessaires pour bénéficier du CMG "structure". Il a pour vocation de facili...

17/10/2022 — Amendement N° 3055 au texte N° 274 - Après l'article 26 (Irrecevable)
M. Thiébaut, M. Christophe, Mme Moutchou, M. Lamirault, Mme Violland, Mme Bellamy, M. Lemaire, M. Larsonneur, M. Kerv...

I. – Les agents administratifs, techniques et logistiques titulaires et contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière au sein des établissements publics sociaux et médico-sociaux autonomes bénéficient d’une prime de revalorisation de 183 euros net mensuels au titre des revalorisations salariales issues du Ségur de la Santé. ...

17/10/2022 — Amendement N° 3037 au texte N° 274 - Article 17 (Sort indéfini)
M. Mesnier, M. Christophe, M. Gernigon, M. Valletoux, Mme Rauch, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ils ont notamment pour objectif, en fonction des besoins, de promouvoir l’activité physique et sportive et une alimentation favorable à la santé, de prévenir certains cancers et addictions et de promouvoir la santé mentale et la santé sexuelle. Ils sont adaptés aux besoins de chaque individu et pr...

17/10/2022 — Amendement N° 3027 au texte N° 274 - Après l'article 49 (Irrecevable)
M. Kervran, Mme Magnier, M. Patrier-Leitus, Mme Carel, M. Larsonneur, M. Thiébaut, Mme Le Hénanff, Mme Moutchou, M. C...

Le bénéfice de la pension de réversion est ouvert, pour l’ensemble des régimes de retraite, à l’époux survivant dont les revenus personnels n’excèdent pas 30 000 euros brut par an. Exposé sommaire : Pour bénéficier de la réversion dans les régimes de base des salariés du privé (CNAV), des professions libérales (CNAVPL), des agriculteurs (MSA)...

17/10/2022 — Amendement N° 3013 au texte N° 274 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Kervran, M. Christophe, M. Plassard, M. Larsonneur, Mme Violland

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « non liés à la gestion de la crise sanitaire » les mots : « , ainsi qu’une contribution exceptionnelle des laboratoires de biologie médicale au bénéfice de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie au titre de la majoration des rémunérations perçues pour la réalisation d’examens de dépistage de l...

17/10/2022 — Amendement N° 2821 au texte N° 274 - Article 32 (Adopté)
M. Mesnier, M. Christophe, M. Gernigon, M. Valletoux, Mme Rauch, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. ...

I. – Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants : « b)° Le dernier alinéa du VI est ainsi modifié : « – après le mot : « accueil », sont insérés les mots : « , ainsi que les personnes morales gestionnaires de ces établissements, services et lieux de vie et d’accueil, pour leurs activités consacrées à cette gestion, » ; « – son...

17/10/2022 — Amendement N° 2681 au texte N° 274 - Article 30 (Sort indéfini)
M. Valletoux, M. Mesnier, M. Gernigon, M. Marcangeli, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bé...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « En conséquence, dès lors que le coût de traitement mentionné au A du présent V est supérieur au forfait thérapie innovante mentionné au B du même V, la prise en charge de la spécialité par l’assurance maladie s’effectue d’une part par le remboursement de l’établissement de santé sur la base du ta...

17/10/2022 — Amendement N° 2680 au texte N° 274 - Article 30 (Sort indéfini)
M. Mesnier, M. Christophe, M. Gernigon, M. Valletoux, M. Thiébaut, M. Albertini, Mme Bellamy, Mme Carel, M. Favennec-...

Le 6° du I est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif conventionnel et la pénalité afférente initialement envisagés afin de favoriser l’approvisionnement en médicaments « matures » d’intérêt thérapeutique majeur. Si ce sujet est une priorité centrale pour le Gouvernement, le dispositif envisagé nécessite d’...

17/10/2022 — Amendement N° 2679 au texte N° 274 - Article 30 (Sort indéfini)
M. Mesnier, M. Christophe, M. Gernigon, M. Valletoux, Mme Poussier-Winsback, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mm...

Le 4° du I est ainsi modifié : 4° Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport évaluant l’intérêt, la faisabilité et les potentielles limites d’un dispositif de référencement périodique en vue d’en proposer une disposition dans un prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ce rapport devra, notam...

17/10/2022 — Amendement N° 2524 au texte N° 274 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
M. Mesnier, M. Christophe, M. Gernigon, M. Valletoux, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bé...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 161‑37 est ainsi modifié : a) Après le vingt-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des missions confiées à la Haute Autorité de santé, la commission spécialisée de la Haute Autorité, mentionnée à l’article L. 162‑1‑24 du présent code...

17/10/2022 — Amendement N° 2400 au texte N° 274 - Après l'article 31 (Irrecevable)
M. Mesnier, M. Christophe, M. Gernigon, M. Valletoux, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, ...

La troisième phrase du I de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ainsi que l’évaluation du service médical rendu par la Haute Autorité de santé ». Exposé sommaire : La prise en charge d’un traitement par la solidarité nationale doit être conditionnée au bien-fondé de son efficacité prouvée scienti...

17/10/2022 — Amendement N° 2115 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Sort indéfini)
Mme Rist, M. Philippe Vigier, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, Mme Babault, M. B...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents à organiser obligatoirement des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu...

17/10/2022 — Amendement N° 2095 au texte N° 274 - Article 30 (Sort indéfini)
M. Christophe

I. – Supprimer les alinéas 15 à 24. II. – En conséquence, après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport évaluant l’intérêt, la faisabilité et les potentielles limites d’un dispositif de référencement périodique en vue d’en proposer une dis...

17/10/2022 — Amendement N° 1938 au texte N° 274 - Après l'article 25 (Retiré avant séance)
M. Mesnier, M. Christophe, M. Gernigon, M. Valletoux, Mme Magnier, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M...

Au A du IV, à la fin du dernier alinéa du IV et à la fin du dernier alinéa du V de l’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 31 mars 2023 ». Exposé sommaire : En raison de la crise sanitaire et de l’indisponibilité des p...

17/10/2022 — Amendement N° 1909 au texte N° 274 - Article 30 (Sort indéfini)
M. Christophe

Supprimer les alinéas 26 à 32. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif conventionnel et la pénalité afférente initialement envisagés afin de favoriser l’approvisionnement en médicaments « matures » d’intérêt thérapeutique majeur. Si ce sujet est une priorité centrale pour le Gouvernement, le dispositif envisagé nécessi...

17/10/2022 — Amendement N° 1901 au texte N° 274 - Article 30 (Sort indéfini)
M. Christophe

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « En conséquence, dès lors que le coût de traitement mentionné au A du présent V est supérieur au forfait thérapie innovante mentionné au B du même V, la prise en charge de la spécialité par l’assurance maladie s’effectue d’une part par le remboursement de l’établissement de santé sur la base du ta...

17/10/2022 — Amendement N° 1897 au texte N° 274 - Article 29 (Sort indéfini)
M. Christophe

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12, 22 et 41. III. – En conséquence, après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants: « 2° bis L’ avant-dernier alinéa de l’article L. 138-12 est ainsi rédigé : « La contribution due par chaque entreprise redevable est déterminée, à concurrence de 70 %, au pr...

17/10/2022 — Amendement N° 1454 au texte N° 274 - Après l'article 30 (Irrecevable)
M. Christophe, M. Lamirault, M. Benoit, Mme Bellamy, M. Larsonneur, Mme Magnier

L'avant-dernier alinéa du B du II de l’article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces remises ne sont pas dues sur la partie du chiffre d’affaires sur laquelle s’appliquent déjà des remises conventionnelles en application de l’article 162-18 du code de la sécurité sociale ». » Exposé sommai...

17/10/2022 — Amendement N° 1452 au texte N° 274 - Après l'article 30 (Irrecevable)
M. Christophe, M. Lamirault, M. Benoit, Mme Bellamy, M. Larsonneur, Mme Magnier

Après le 2° du III de l’article L. 162-16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les groupes hybrides, la limitation de la base de remboursement mentionnée au présent III s’applique à compter de deux ans suivant la publication au Journal officiel de la République française, ou le cas échéant au bulletin of...

17/10/2022 — Amendement N° 1450 au texte N° 274 - Article 30 (Sort indéfini)
M. Christophe, M. Benoit, M. Larsonneur

Supprimer les alinéas 15 à 24. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la mesure de référencement des médicaments proposée par le Gouvernement. Cette mesure propose de sélectionner selon des critères multiples et similaires à un appel d’offre les produits pris en charge par l’Assurance Maladie à l’officine. Elle imposerait en...