Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Quatrième partie)

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots : « et dans des conditions définies de manière conventionnelle entre l’entreprise et le comité économique des produits de santé ». Exposé sommaire : Les médicaments de thérapie innovantes (MTI) renvoient par nature à des situations médicales et des modes de prise en charge souvent très ...

La troisième phrase du I de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ainsi que l’évaluation du service médical rendu par la haute autorité de santé ». Exposé sommaire : La prise en charge d’un traitement par la solidarité nationale doit être conditionnée au bien-fondé de son efficacité prouvée scienti...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Dans la lignée d...

Proposition d’amendement - élargissement du CPA /AJPA aux proches de personnes malades Les articles L. 168-8 à L. 168-16 du code de la sécurité sociale relatifs à l’allocation journalière du proche aidant sont applicables aux proches aidants de personnes ayant une maladie chronique et sous réserve de l’adaptation suivante : Article L3142-16 du ...

Après l’article 34 est ajouté un article 35 ainsi rédigé : L’article L311-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : 7° Actions de conseil, d’évaluation, de soutien et d’orientation des aidants familiaux et proches aidants des personnes qu’ils accompagnent. Exposé sommaire : 30 000 établissements...

À l’alinéa 20, après le mot : « entreprise », insérer les mots : « minoré des remises mentionnées à l’article L. 138‑11 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient mettre en cohérence les modalités de la majoration forfaitaire pour déclaration tardive de la clause de sauvegarde M avec l’assiette de la clause de sauvegarde - soit le ch...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II. – Les aidants familiaux et proches aidants de personnes handicapées, âgées ou malades, quel que soit leur âge, bénéficient de rendez-vous de prévention supplémentaires. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes ...

I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. » II. – La per...

Supprimer les alinéas 12 à 16. Exposé sommaire : La dynamique de prévention primaire doit pouvoir s’appuyer sur l’implication conjuguée de tous les acteurs en contact direct avec les assurés sociaux dans l’exercice de leurs droits à la protection sociale, professionnels de santé comme organismes qui participent au financement des frais de san...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé : « 27° Pour les frais d’examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention lié à la fragilité osseuse destinés aux personnes de 60 à 65 ans. » Exposé sommaire : Environ 400 000 nouvelles fractures dues à la...

À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « d’interopérabilité et de sécurité ». Exposé sommaire : L’article 28 du PLFSS 2023 créé des dispositions dans le code de la santé publique (article L. 4081‑2) qui prévoient que les sociétés de téléconsultations doivent obtenir un agrément du ministre, lequel est notamment soumis à la...

I. – Substituer aux alinéas 7 à 11 les quatre alinéas suivants : « V. – A. – Lorsque le tarif de responsabilité fixé dans les conditions prévues au I du présent article au titre de l’inscription sur l’une des listes mentionnées aux articles L. 162‑22‑7 et L. 162‑23‑6 d’un traitement par des médicaments de thérapie innovante définis à l’article...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le niveau de rémunération ainsi que sur la hiérarchisation et les tarifs des actes et activités inscrits dans les différentes nomenclatures. Ce rapport met en exergue les actes dont la rémunération est supérieu...

A l’article 29, au III, substituer au montant « 2,21 », le montant « 2,34 ». Exposé sommaire : Depuis 2019, le secteur des dispositifs médicaux (DM) connait une situation très difficile en raison de plusieurs éléments conjoncturels externes. Parmi ceux-ci figurent l’impasse extrêmement problématique de la mise en œuvre de la période de transi...

I. – A l’article article D7233-8 du Code du travail : Au deuxième alinéa, remplacer : « Ce montant maximum est révisé annuellement, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la sécurité sociale, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages. » par « Ce montant maximum est révisé annuelleme...

Après l’article 25, insérer un article ainsi rédigé : Au 10° de l’article L.5125-1-1-A du code de la santé publique, après le mot : « inscrits », insérer les mots : « lorsque le médecin traitant n'est pas disponible dans un délai compatible avec l’état de santé du patient ou ». Exposé sommaire : Aux termes des dispositions du 10° de l’article...

I. – Le cinquième alinéa du I de l’article D531-23 du Code de la Sécurité Sociale est abrogé. II.- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositio...

I. – L’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsque le patient ne parvient pas à indiquer un médecin traitant. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre ...