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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 273 (Non soutenu)
Publié le 21 septembre 2023 par : M. Guy Bricout, M. Saint-Huile, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1673
Article 6
À l’alinéa 4, après le mot :
« privés »
insérer les mots :
« à but non lucratif ou des organismes privés à but lucratif agréées « entreprise solidaire d’utilité sociale » ».
Exposé sommaire :
L'article 6 crée une nouvelle catégorie d'organisme chargé du repérage et de l'accompagnement des personnes les plus éloignées de l'emploi. Ils peuvent être publics ou privés, et se voient confier une mission de service public consistant à repérer, remobiliser, et accompagner les personnes concernées.
Cet amendement vise à préciser que les organismes privés soient des organismes privés non lucratifs, ou bien des organismes privés lucratifs ayant le statut d'entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS).
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