Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 312 (Irrecevable)
Publié le 21 septembre 2023 par : M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1673
Article 3
I. – À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« en tout ou partie et pour une durée qu’il fixe, »
les mots :
« pour une durée de un à trois mois, d’un montant de 10 % ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ses obligations »
les mots :
« un entretien auprès de son organisme référent pour justifier de ses manquements »
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et la somme retenue lui est alors reversée. »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier la sanction de "suspension remobilisation", en lui préférant un autre régime de sanction, plus progressif.
Il prévoit d'une part de limiter la sanction de suspension du RSA à un montant de 10% du versement, et de limiter sa durée de 1 à 3 mois ; au lieu de laisser à l'appréciation du président du conseil départemental le soin de fixer le montant et la durée de la suspension.
Il prévoit en outre que la suspension prenne fin si le bénéficiaire se conforme à un entretien auprès de son organisme référent pour justifier de ses manquements avant le terme de la suspension. Auquel cas, la somme suspendue lui est reversée.
C'est un régime de sanctions plus progressif et plus encadré, qui tient mieux compte de la situation personnelle des bénéficiaires, de leurs difficultés et de leur investissement dans leur parcours. C'est d'autant plus nécessaire que l'avis de l'équipe pluridisciplinaire n'est pas requis pour ce type de sanctions.
En cas de manquements répétés, et de poursuite dans le refus, l'actuel régime de sanctions (dit suppression dans le projet de loi) prend alors le relai.
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