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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 271 (Irrecevable)
Publié le 21 septembre 2023 par : M. Guy Bricout, M. Saint-Huile, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1673
Article 3
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Les carences de l’organisme dans l’exercice de ses missions d’accompagnement personnalisé sont susceptibles de constituer des fautes de nature à engager sa responsabilité. Ainsi, en cas de carences de l’organisme dans l’exercice de ses missions d’accompagnement personnalisé, les allocataires du revenu de solidarité active sont déliés de leurs obligations. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser encore davantage le caractère réciproque du contrat d'engagement, en engageant la responsabilité de l'organisme en cas de défaillance dans l'accompagnement.
En effet, aujourd'hui, l'échec de l'accompagnement des bénéficiaires du RSA sont d'abord du fait des structures que des personnes dans la mesure où :
- une centaine de jours s’écoule entre la demande de RSA et l’entrée en accompagnement ;
- seuls 48 % des bénéficiaires orientés disposent effectivement d’un contrat d’engagement réciproque en 2021 ;
- 90 % des CER ne contiennent aucune action visant à trouver des activités, des stages ou de formations à visée professionnelle.
Or rien n'est prévu en cas de défaillances dans l'accompagnement, imputées aux organismes; alors que les sanctions et les obligations à l'endroit des bénéficiaires sont elles largement renforcées.
Le Conseil d’État rappelle que les éventuelles carences de l’opérateur du service public de l’emploi dans l’exercice de ses missions d’accompagnement personnalisé sont susceptibles de constituer des fautes de nature à engager sa responsabilité. Cet amendement inscrit cette responsabilité au sein de l'article, en prévoyant qu'en cas de carences de l'organisme dans l’exercice de ses missions d’accompagnement personnalisé, les allocataires du revenu de solidarité active sont déliés de leurs obligations.
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