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Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier

737 amendements trouvés


19/05/2024 — Amendement N° 156 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bo...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ». Exposé sommaire : Cet amendement est destiné à protéger nos concitoyens les plus vulnérables, préoccupation qui n’est pas prise en compte en l’état par le projet de loi.500 condamnations sont prononcées...

19/05/2024 — Amendement N° 155 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir ; » les mots : « réfractaire aux traitements et insupportable ; ». Exposé sommaire : Le critère de la douleur physique ou de la souffrance psychologique lié...

19/05/2024 — Amendement N° 154 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

À l’alinéa 8, supprimer le mot : « psychologique ». Exposé sommaire : Le critère de la souffrance psychologique est difficilement mesurable. La dépression et les troubles de la personnalité sont éligibles en Belgique à l’euthanasie. Aussi, il est préférable de tenir compte de la souffrance physique. Dans une tribune parue dans Le Monde le 1...

19/05/2024 — Amendement N° 153 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « une personne » les mots : « un patient en phase terminale ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « âgée » le mot : « âgé ». III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot : « atteinte » le mot : « atteint ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots...

19/05/2024 — Amendement N° 152 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et au suicide assisté ». Exposé sommaire : En employant la terminologie d’aide à mourir, ce projet de loi contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi. La loi hollandaise du 12 avril 2001 est relative au « contrôle de l’interruption de la...

19/05/2024 — Amendement N° 151 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 221‑5 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Peut demander le suicide assisté toute personne majeure, capable, de nationalité française ou résidant légalement en France, en état d’exprimer sa volonté, atteinte d’une pathologie grave et incurable dont les conséquences l’affectent d...

19/05/2024 — Amendement N° 150 au texte N° 2634 - Article 5 bis (Tombe)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

Substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et du suicide assisté ». Exposé sommaire : En employant la terminologie d’aide à mourir, ce projet de loi contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi. La loi hollandaise du 12 avril 2001 est relative au « contrôle de l’interruption de la vie sur deman...

19/05/2024 — Amendement N° 149 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « aide à mourir est un acte autorisé» les mots : « euthanasie et le suicide assisté sont des actes autorisés ». Exposé sommaire : En employant la terminologie d’aide à mourir, ce projet de loi contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi. La loi hollandaise du 12 avril 2001 est r...

19/05/2024 — Amendement N° 148 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Corneloup

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 définit les conditions d’accès à de "l'aide à mourir". Cet article pose plusieurs problèmes, dont celui du pronostic vital à moyen terme. Comme l'a reconnu l'ordre de médecins lors de son audition devant la commission spéciale, le critère du pronostic vital à moyen terme est impossible à d...

19/05/2024 — Amendement N° 147 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’indiquer nettement que l’aide à mourir sous la forme d’une euthanasie ou d’un suicide assisté ne peut être...

19/05/2024 — Amendement N° 146 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La personne de confiance, un parent, un proche ou le médecin traitant s’assure que la personne ne se trouve pas en état de faiblesse ou d’ignorance. » Exposé sommaire : Il convient que cette procédure se fasse tout transparence et en conformité avec les dispositions de l’article 223‑15‑2 ...

19/05/2024 — Amendement N° 145 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La personne de confiance est informée de cette demande, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, après avis de la Haute Autorité de santé. » Exposé sommaire : Compte tenu du statut central de la personne de confiance, il est nécessaire que celle-ci soit informée de la de...

19/05/2024 — Amendement N° 144 au texte N° 2634 - Article 5 (Retiré)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’aide à mourir définie au présent article ne peut être considérée comme un soin car elle contrevient à l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique qui définit les soins. » Exposé sommaire : L’aide à mourir est incompatible avec les dispositions de l’article L 1110 -5 du code de la s...

19/05/2024 — Amendement N° 143 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme D...

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , un infirmier ». Exposé sommaire : L'article R4312-21 du code de la santé publique précise : "L'infirmier doit accompagner le mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité de la personne ...

19/05/2024 — Amendement N° 142 au texte N° 2634 - Article 5 (Tombe)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « désigne » insérer les mots : « , qui ne soit pas un proche, ». Exposé sommaire : Important de le préciser.

19/05/2024 — Amendement N° 141 au texte N° 2634 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne » les mots : « membre d’une association dont l’objet est la promotion du suicide assisté et qui agit pour des motifs non égoïstes » Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la pratique Suisse qui tolère le suici...

19/05/2024 — Amendement N° 140 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bo...

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « un médecin, ». Exposé sommaire : Le commentaire 10 de la disposition de l’ex-article 38 du code de déontologie médicale devenu l’article R 4127 –38 du code de déontologie médicale explique pourquoi cette implication du médecin dans l’acte euthanasique est totalement contraire à sa vo...

19/05/2024 — Amendement N° 139 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

À la première phrase de l’alinéa 6,après le mot : « létale », insérer les mots suivants : « qui n’a pas de but thérapeutique ». Exposé sommaire : L’étude d’impact est sans ambiguïté sur cette question, la substance létale n’a pas de but thérapeutique. Ce n’est pas un médicament à visée curative ou préventive. L’acte euthanasique n’est pas ...

19/05/2024 — Amendement N° 138 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la première occurrence des mots : « une personne » les mots : « un patient en phase terminale ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux trois occurrences du mot : « elle » le mot : « il ». III. – En conséquence, à la dernière phase dudit alinéa, substit...

19/05/2024 — Amendement N° 137 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « aide à mourir consiste » les mots : « euthanasie et le suicide assisté consistent ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « aide à mourir est un acte autorisé » les mots : « euthanasie et le suicide assisté sont des actes autorisés ». Exposé sommaire :...