Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 146 (Rejeté)
Publié le 19 mai 2024 par : M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray, M. Dubois.
Texte de loi N° 2634
Article 5 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La personne de confiance, un parent, un proche ou le médecin traitant s’assure que la personne ne se trouve pas en état de faiblesse ou d’ignorance. »
Exposé sommaire :
Il convient que cette procédure se fasse tout transparence et en conformité avec les dispositions de l’article 223‑15‑2 du code pénal réprimant l’abus de faiblesse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.