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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 143 (Rejeté)
Publié le 19 mai 2024 par : M. Hetzel, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray, M. Dubois.
Texte de loi N° 2634
Article 5 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , un infirmier ».
Exposé sommaire :
L'article R4312-21 du code de la santé publique précise :
"L'infirmier doit accompagner le mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité de la personne soignée et réconforter son entourage.
L'infirmier ne doit pas provoquer délibérément la mort".
L'infirmier ne doit donc pas administrer une substance létale permettant l'euthanasie ou le suicide assisté.
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