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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 147 (Rejeté)
Publié le 19 mai 2024 par : M. Hetzel, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray, M. Dubois.
Texte de loi N° 2634
Article 5 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’indiquer nettement que l’aide à mourir sous la forme d’une euthanasie ou d’un suicide assisté ne peut être un droit-créance auquel doivent répondre les établissements de santé, les établissements médico sociaux et les professionnels de santé.
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